La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA), plus connue sous le nom de « paquet fiscal », a été voté il y a deux ans, le 21 août 2007.
Heures supplémentaires, bouclier fiscal, baisse de l’ISF, déduction des intérêts d’emprunt immobilier, exonération des droits de succession: le quotidien économique La Tribune a estimé vendredi à 8,6 milliards d’euros le coût du paquet fiscal et dressé un bilan critique de ce texte phare du mandat présidentiel, tandis que Le Monde a souligné que cette loi « a un coût élevé dans une période où les finances publiques dérivent dangereusement et où le déficit budgétaire explose ».
Promulguée le 21 août 2007, la loi TEPA suscite toujours la polémique.
Secrétaire général de l’UMP, Xavier Bertrand a salué le « succès » de la loi Tepa, insistant sur les 8,5 milliards d’euros qu’elle a permis d’injecter dans l’économie, via des allégements fiscaux. Mais la plus coûteuse des mesures de cette loi, l’exonération des heures supplémentaires, est aujourd’hui plombée par la conjoncture : les entreprises y ont moins recours.
Pour le reste, les dispositifs les plus symboliques, tels que le bouclier fiscal ou la réduction de l’ISF pour investissement dans les PME, ont alimenté la thèse de l’opposition sur les « cadeaux aux riches », sans provoquer un mouvement de retour significatif des exilés fiscaux. À l’inverse, le soutien à l’immobilier, qui a profité à plus de 800.000 foyers, a permis d’atténuer les effets de la crise sur le secteur. Et l’exonération des droits de succession a favorisé la classe moyenne.
Le coût des mesures pour l’année 2009, tel qu’estimé par La Tribune
Heures supplémentaires 4,2 milliards d’euros (soit 3,1 milliards sur les cotisations sociales et 1,1 milliard sur l’impôt sur le revenu)
Crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunts: 1,0 milliard d’euros
Droit de mutation à titre gratuit: 2,0 milliards d’euros
Bouclier fiscal: 0,6 milliard d’euros
Affectation de l’ISF aux PME: 0,7 milliard d’euros
Exonération des salaires étudiants: 0,04 milliard d’euros
Total Etat + Sécurité sociale: 8,6 milliards d’euros
Relance des « heures sup »: un flop
Un des dispositifs-clés de la loi, la relance des heures supplémentaires, est victime de la crise. Ce n’est pas un franc succès. Pour ne pas dire un flop. L’idée défendue par le chef de l’État du « travailler plus pour gagner plus » par l’intermédiaire des heures supplémentaires a fait long feu. La crise est notamment passée par là.
Selon les derniers chiffres de l’Acoss (banque de la Sécu), le nombre d’heures supplémentaires a diminué de 10 % sur un an, après être resté stable au deuxième trimestre comparé au premier trimestre 2009. Au deuxième trimestre, cela représente en moyenne 8,8 heures supplémentaires trimestrielles par salarié (concerné ou non par les heures supplémentaires) contre 9 au trimestre précédent, selon l’Acoss.
La proportion d’entreprises ayant déclaré des heures sup a avoisiné 39 %, en « légère baisse » par rapport aux trimestres précédents, précise l’Acoss: « le nombre d’heures supplémentaires est en recul dans la plupart des secteurs d’activité », mais « l’industrie est plus touchée que le BTP ou le tertiaire, notamment dans la métallurgie et l’automobile ».
Un bouclier fiscal favorable aux plus aisés
Autres mesure-clé, le nouveau bouclier fiscal – limitant à 50 % des revenus le total des impôts directs. L’objectif était d’encourager la création de richesse et faire revenir dans l’Hexagone les riches Français exilés à l’étranger pour fuir des taxes écrasantes. Sur ce dernier point, le résultat n’est pas probant, à l’image de nombreuses stars, comme Johnny Hallyday, qui restent installées dans les pays fiscalement plus intéressants.
Au titre du bouclier fiscal, « 18 893 restitutions ont été effectuées en 2008 pour un montant global de 578 millions d’euros, soit 30 593 euros en moyenne par bouclier » fiscal, selon le Syndicat national unifié des impôts (SNUI).
Mais cette moyenne n’a que peu de signification. Une minorité de contribuables concentrent l’essentiel du gain lié au bouclier fiscal renforcé. 40 % des bénéficiaires de celui-ci étaient redevables de l’ISF, et ceux-ci concentrent 99 % du coût du dispositif.
Surtout, selon les statistiques fournies par Bercy, 100 personnes captent plus du tiers du coût moyen du bouclier. Ils se sont donc vu restituer, en moyenne, 1,15 million d’euros au cours de l’année 2008 (+ 89 % par rapport à 2007). Le montant moyen des 10 plus gros remboursements d’impôt par le fisc atteint 5,97 millions, en hausse de 270% en 2008… De véritables cadeaux aux plus riches selon la gauche et « une provocation… en pleine période de crise et de disette budgétaire, surtout au vu de son bilan », selon le SNUI. D’où la discrétion de l’UMP sur un bouclier pas vraiment populaire.
Baisse de l’ISF
À travers l’ISF ou la taxation des plus-values, le patrimoine est-il beaucoup plus taxé en France qu’ailleurs ? A priori, on peut le penser. Mais les statistiques de l’OCDE infirment cette première impression.
En France, la taxation du patrimoine fait rentrer dans les caisses publiques des recettes fiscales à hauteur de 3,5 % du PIB, ce qui est beaucoup plus que la moyenne de l’OCDE, limitée à 2 %. Mais beaucoup de pays anglo-saxons souvent cités en exemple pour leur fiscalité affichent une taxation bien supérieure du patrimoine. Ainsi, aux États-Unis, représente-t-elle 3,1 % du PIB. Au Royaume-Uni, elle culmine même à 4,6 % de la richesse nationale.
En juin, 539.000 contribuables ont transmis au fisc une déclaration d’ISF, soit 19.000 de moins qu’en 2008. Surtout, 19 % des déclarants ont diminué leur facture grâce, dans le cas le plus général, à l’investissement dans une PME. Celui-ci permet de réduire de 75 % l’impôt à payer, dans la limite de 50.000 euros. Cette mesure a contribué à la diminution de l’ISF moyen, payé en juin.
Immobilier
Aider les Français à acheter leur résidence principale : tel était l’objectif de la déduction des intérêts d’emprunts inscrite dans la loi Tepa.
860.000 foyers fiscaux ont demandé cette année à en bénéficier dans leur déclaration des revenus 2008. Ce qui coûtera 965 millions d’euros au budget de l’État. Un an plus tôt, 375.000 foyers avaient profité de la déduction (pour un coût de 250 millions), mais elle ne s’appliquait qu’aux logements achetés après le 6 mai 2007, date de l’élection de Nicolas Sarkozy.
Parmi ces bénéficiaires de la première heure, 7.000 se situaient dans la tranche d’imposition la plus élevée (40 %) et 60.000 dans la tranche des 30 %, la grande majorité appartenant donc aux classes moyennes. Cette déduction a sans doute un peu freiné la crise immobilière, mais les restrictions de crédit décidées par les banques en 2008 puis l’attente d’une baisse des prix ont fortement pesé sur les transactions.
Exonération des droits de succession
Enfin, dernier dispositif et promesse électorale de Nicolas Sarkozy, l’exonération des droits de succession, sauf pour les plus importantes transmissions.
C’était l’une des promesses électorales les plus symboliques de Nicolas Sarkozy : mettre fin aux droits de succession. En fait, une fois arrivé aux affaires, le chef de l’État décida que les plus importantes des transmissions resteraient imposées. 95 % d’entre elles devaient être exonérées, ce qui est effectivement le cas aujourd’hui.
Cette taxation des plus fortunés, même allégée, puisque l’ensemble du barème a été revu à la baisse, évite à la mesure d’être trop critiquée.
Les travaux de la Commission des finances de l’Assemblée nationale (« rapport sur l’application de la loi fiscale ») évaluent la baisse des droits à 1,7 milliard d’euros.
Le bilan
Au total, le bilan est controversé pour une loi qui a un coût élevé dans une période où les finances publiques dérivent dangereusement et où le déficit budgétaire explose.
Sources: Le Monde et La Tribune
