Un rapport parlementaire publié la semaine dernière propose d’inscrire la condamnation des violences faites aux femmes dans le préambule de la Constitution.
La mission d’évaluation de la politique contre les violences faites aux femmes, présidée par Danielle Bousquet (PS), et dont le rapporteur était Guy Geoffroy (UMP), avait été constituée à la suite du dépôt le 20 décembre 2007 d’une proposition de loi-cadre contre les violences faites aux femmes, présentée par Marie-George Buffet (PCF) et Martine Billard (Verts). Cette proposition inspirée de la loi-cadre adoptée par le Parlement espagnol en 2005 avait été soutenue par une pétition du Collectif national pour les droits des femmes.
Adopté à l’unanimité, le rapport de la mission d’évaluation, présidée par Danielle Bousquet (PS), écarte l’idée d’une loi-cadre. « De nombreux textes pour la prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes existent déjà dans la droit français », peut-on lire dans le rapport. Le rapport préconise en revanche l’élaboration d’un « dispositif-cadre regroupant l’ensemble des mesures concourant à la prévention et à la lutte contre les violences faites aux femmes ».
Aujourd’hui en France, 1,3 millions de femmes sont victimes, chaque jour, de la violence de leurs conjoints. Tous les deux jours et demi, l’une d’elles décède. Ces chiffres, révélés en 2000 par l’Enquête nationale sur les violences envers les femmes en France (Enveff), ne représentent pourtant qu’un échantillon des violences subies par les femmes au quotidien. Harcèlement sexuel, psychologique, violences sur la voie publique et au travail viennent compléter une liste déjà longue.
Depuis six mois, une trentaine d’auditions ont été menées dans le cadre d’une mission dite « d’évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes ». Trente-six députés – toutes tendances politiques confondues – se sont mobilisés autour de Danielle Bousquet, députée PS des Côtes-d’Armor et présidente de la mission, pour apporter des réponses nouvelles à une problématique ancienne. Les témoignages d’une centaine de médecins, juristes, ministres et procureurs leur ont permis d’évaluer la politique menée actuellement contre la « violence de genre » et de développer des propositions novatrices.
65 propositions adoptées à l’unanimité
La première proposition du rapport est d’introduire dans le préambule de la Constitution une référence à une « charte constitutionnelle de la dignité de la personne humaine comportant une condamnation solennelle des violences faites aux femmes ».
Parmi les 65 propositions de la mission d’évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes figure aussi l’inscription dans le code pénal d’un délit de violences psychologiques au sein du couple.
Selon une enquête de l’Observatoire national de la délinquance citée par le rapport, le nombre de femmes âgées de 18 à 60 ans ayant subi « des violences physiques de la part de leur conjoint ou de leur ex-conjoint » en France en 2005 ou 2006 était estimé à 410.000, soit 2,3% des femmes interrogées.
Les députés suggèrent d’instaurer une nouvelle procédure de protection des femmes victimes de violences conjugales. Cette ordonnance de protection temporaire serait rendue par un juge dans un délai de 24 heures suivant la demande.
Le rapport milite en revanche pour l’arrêt des procédures de médiation pénale entre les conjoints, dont l’utilisation « peut laisser penser que les torts sont partagés entre l’auteur et la victime ».
Au niveau judiciaire, les députés plaident en faveur de la désignation dans chaque tribunal de grande instance d’un magistrat du parquet spécialisé dans le suivi des « violences de genre », afin de mieux coordonner l’action du parquet, du juge pénal, du juge des enfants et du juge aux affaires familiales.
Violences faites aux femmes sur le lieu de travail
Le rapport s’est aussi penché sur le sujet, encore largement tabou, des violences à l’encontre des femmes sur le lieu de travail. Il propose la mise en place de plans de prévention des violences dans les entreprises et la formation des inspecteurs et des médecins du travail à ces problèmes.
Les députés proposent enfin la création d’un observatoire national des violences faites aux femmes chargé de réunir des « données sexuées » et d’organiser des enquêtes.
Les propositions du rapport ont été adoptées à l’unanimité par les députés de la mission. Il a ensuite été remis au président de l’Assemblée nationale, Bernard Accoyer, et devrait être examiné à la rentrée.
Le député villepiniste Guy Geoffroy appelle de ses voeux le gouvernement à « sérieusement prendre en compte ces propositions » pour que ce texte ne soit pas « un rapport de plus qui intéresse la société un temps puis retombe dans des sables mouvants ».
Sources: Nouvel Observateur, L’Express et Libération
