Sept personnes ont été condamnées mardi soir par le tribunal correctionnel de Nanterre pour avoir utilisé les données bancaires de Nicolas Sarkozy. La plainte du chef de l’Etat a cependant été jugée contraire à certains principes fondamentaux du droit: si les juges ont déclaré recevable la constitution de partie civile du président, ils ont reporté à la fin de son mandat leur décision sur sa demande de réparation du préjudice moral.
Pour justifier le sursis à statuer sur le plan civil, les juges se fondent sur l’article 67 de la Constitution, remanié le 19 février 2007. Il prévoit que le président de la République « ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l’objet d’une action, d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite ». L’immunité cesse un mois après la fin des fonctions du chef de l’Etat.
Le Tribunal a en outre considéré que l’immunité pénale dont bénéficie Nicolas Sarkozy dans la Constitution introduisait une atteinte au principe d’égalité des armes avec les prévenus. Par ailleurs, les juges rappellent que le président de la République est toujours à la tête du Conseil supérieur de la magistrature, qui règle les carrières des magistrats. Du fait de ce lien avec les magistrats, il est possible que les justiciables considèrent qu’ils n’ont pas affaire à des juges impartiaux lorsqu’ils ont le chef de l’Etat comme plaignant dans un dossier, dit le tribunal.
Ce jugement, rendu mardi par le tribunal correctionnel de Nanterre, affaiblit les initiatives judiciaires du président français, notamment dans la perspective du procès de l’affaire Clearstream où il sera plaignant en septembre contre Dominique de Villepin.
Les prévenus ont été reconnus coupables d’avoir souscrit des abonnements à des réseaux de téléphonie mobile en utilisant frauduleusement les coordonnées bancaires de plusieurs dizaines de personnes, dont celles du chef de l’Etat. Le tribunal correctionnel de Nanterre a condamné au plan pénal sept des huit prévenus à des peines allant de six mois de prison avec sursis à quatre ans dont deux avec sursis pour cette escroquerie. Le préjudice est évalué à 176 euros pour Nicolas Sarkozy.
Mais si les juges ont déclaré recevable la constitution de partie civile du président, ils ont reporté à la fin de son mandat leur décision sur sa demande de réparation du préjudice moral. Le chef de l’Etat souhaitait un euro symbolique.
Le rappel du Droit
Pour justifier le sursis à statuer sur le plan civil, les juges se fondent sur l’article 67 de la Constitution, remanié le 19 février 2007. Il prévoit que le président de la République « ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l’objet d’une action, d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite ». L’immunité cesse un mois après la fin des fonctions du chef de l’Etat.
Le Tribunal a considéré que l’immunité pénale dont bénéficie Nicolas Sarkozy dans la Constitution introduisait une atteinte au principe d’égalité des armes avec les prévenus.
Par ailleurs, les juges rappellent que le président de la République est toujours à la tête du Conseil supérieur de la magistrature, qui règle les carrières des magistrats.
Du fait de ce lien avec les magistrats, il est possible que les justiciables considèrent qu’ils n’ont pas affaire à des juges impartiaux lorsqu’ils ont le chef de l’Etat comme plaignant dans un dossier, dit le tribunal.
En septembre, Nicolas Sarkozy sera plaignant encore au tribunal correctionnel de Paris où Dominique de Villepin sera jugé pour « complicité de dénonciation calomnieuse ».
Dominique de Villepin conteste aussi la légalité de la démarche de son rival qui, souligne-t-il, est plaignant alors qu’il a indirectement autorité sur les magistrats.
Depuis son arrivée à l’Elysée, rompant avec une tradition de la Ve République, le chef de l’Etat multiplie les procédures judiciaires. Il a ainsi fait condamner la compagnie aérienne Ryanair qui utilisait son image dans une publicité, ainsi qu’une société ayant fabriqué une poupée vaudou à son effigie.
Le Président de la République et le Parquet ont fait appel du jugement
Nicolas Sarkozy a fait appel mercredi du sursis à statuer ordonné mardi par le tribunal correctionnel de Nanterre, dans le volet civil de l’affaire de piratages bancaires dont il avait été victime.
Le parquet de Nanterre a également fait appel contre la décision du tribunal de ne pas se prononcer sur l’action civile engagée par le chef de l’Etat, renvoyant sa décision jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois après la fin du mandat présidentiel de M. Sarkozy.
Dans une autre affaire, le tribunal de grande instance (TGI) de Paris a ainsi estimé mercredi qu’il ne pouvait se prononcer sur la procédure d’atteinte à la présomption d’innocence intentée par Yvan Colonna à Nicolas Sarkozy tant que ce dernier était président de la République.
Là encore, le tribunal parisien a ordonné un « sursis à statuer jusqu’à l’expiration du délai d’un mois après la cessation de fonctions » du chef de l’Etat.
Sources: L’Express et Agence France Presse
