La haute juridiction doit étudier mercredi un recours de l’ex Premier ministre concernant son renvoi en correctionnelle.
L’ancien chef du gouvernement conteste la validité de l’ordonnance des juges Henri Pons et Jean-Marie d’Huy le renvoyant en correctionnelle notamment pour « complicité de dénonciation calomnieuse ». Il accuse par ailleurs Nicolas Sarkozy d’avoir violé dans ce dossier le « droit au procès équitable ». M. de Villepin reproche au chef de l’Etat d’avoir influé sur la procédure judiciaire dans le but de « satisfaire ses intérêts personnels ».
L’ancien Premier ministre vise en particulier un décret du président de la République prolongeant le juge Pons dans ses fonctions au pôle financier de Paris pour clore le dossier Clearstream le 17 novembre alors que le magistrat avait été nommé à Montpellier où il devait prendre ses fonctions le 3 novembre.
Il demande à la plus haute juridiction de l’ordre administratif d’annuler le décret, ce qui pourrait entacher d’irrégularité l’ordonnance de renvoi du dossier Clearstream.
« Le détournement de pouvoir auquel le Président de la République s’est livré, en maintenant M. Pons dans ses fonctions, dans le seul but de poursuivre l’information dans laquelle il est partie civile, constitue à l’évidence une violation (…) du droit au procès équitable », explique Me Yves Richard, avocat de M. de Villepin, dans son mémoire au Conseil d’Etat.
La requête de l’ancien Premier ministre pourrait cependant ne pas être jugée sur le fond. Le Conseil d’Etat a en effet écrit en avril aux parties pour leur signifier qu’il envisageait de contester l’intérêt à agir de M. de Villepin contre ce décret. « Le juge Pons ayant statué à l’égard de mon client en vertu du décret le prolongeant dans ses fonctions, M. de Villepin a manifestement intérêt à agir en annulation de ce décret », soutient cependant Me Richard.
L’avocat défendra cette position mercredi avant que le rapporteur public (ancien commissaire du gouvernement), dont les conclusions sont généralement suivies par la haute juridiction, ne se prononce sur ce dossier. L’arrêt sera ensuite mis en délibéré.
Le procès de M. de Villepin soupçonné d’avoir participé à une machination visant à déstabiliser M. Sarkozy dans l’affaire Clearstream est prévu du 14 septembre au 14 octobre 2009 devant la 11e chambre du tribunal correctionnel de Paris. Ces dates doivent être confirmées lors d’une audience de fixation le 27 mai.
Source: France 2
