La loi sur le service minimum dans les transports semble plutôt bien fonctionner dans le cas de grandes grèves interprofessionnelles et d’ampleur nationale, mais beaucoup moins en cas de conflit localisé.
Pendant quinze jours, et notamment durant la grève de jeudi dernier, Hervé Mariton, président de la commission parlementaire spéciale sur le service minimum, a auditionné les syndicats de cheminots et les différents acteurs.
Il présente ce mercredi à la Commission des finances de l’Assemblée Nationale un rapport avec trois propositions pour améliorer la loi. Son rapport servira de base aux ajustements que doit proposer dans un mois Brice Hortefeux, le ministre du Travail.
Réécrire un article de la loi
C’est la plus sensible des propositions, à laquelle les organisations devraient être hostiles au nom du droit de grève. Elle touche la fameuse tactique des débrayages « de 59 minutes » à la prise de service des conducteurs. Hervé Mariton propose de réécrire l’article 3 de la loi qui organise les conditions du préavis de grève: « Une interprétation de cet article permet de déposer des préavis de grève en cascade et au bout du compte, l’entreprise ne sait plus quand on fait grève et comment, et elle ne peut pas organiser ses plannings. C’est une manière pour moi de prévenir un abus de droit ». Pas sûr que les syndicats envisagent cela comme un abus.
Mieux utiliser les médiateurs
Depuis l’instauration de la loi sur le service minimum en août 2007, la possibilité de faire appel à un médiateur a été peu ou mal utilisé selon le député: « On y a recours trop tardivement. A Nice, par exmple, on n’a pas fait appel à quelqu’un connaissant ce domaine très complexe ». Le rapport propose donc un recours plus fréquent à des médiateurs, surtout dans les conflits locaux, mais surtout de former des fonctionnaires du ministère des Transports à cette tâche.
Mettre en place un intermédiaire de référence
Le député UMP propose de charger l’inspection du travail d’un rôle d’intermédiaire de référence. Tous les épisodes d’une négociation seraient notés pour que chaque parti puisse s’y référer. « Dans le conflit à Saint-Lazare, je suis sûr que cela aurait pu aider », estime Hervé Mariton.
L’interview d’Hervé Mariton
20 Minutes: Quels sont les enjeux de l’amélioration de cette loi?
Hervé Mariton: Le service minimum n’est qu’un des aspects du problème. La SNCF est confrontée à des enjeux d’avenir, à l’ouverture à la concurrence. Elle doit forcément modifier son organisation sociale pour y faire face, notamment en réorganisant l’ensemble des horaires pour rationaliser l’exploitation du réseau. De fait, forcément, cela débouche sur des conflits sociaux. Et il faut savoir les gérer.
Votre majorité souhaite réquisitionner les cheminots ou interdire les grèves de 59 minutes. Qu’en pensez-vous?
Ces propositions sont contraires à l’esprit de la loi de 2007 qui prône le dialogue. J’ai toujours dit qu’elle posait les bases de la méthode et qu’il faudrait l’améliorer. Le problème, c’est que le gouvernement l’a survendue. Il était évident qu’elle n’allait pas tout régler.
Que retenez vous de la grève de jeudi dernier?
Dans ce genre de conflit interprofessionnel, le service minimum fonctionne : les grévistes se déclarent à l’avance, les syndicats jouent le jeu, on a les bons outils pour organiser le service, prévenir les usagers… Avant la loi, avec 50 % de grévistes, 35 % du trafic était assuré. Aujourd’hui, avec 50 % de grévistes, on a 50 % de trafic. Par contre, dans les cas de conflits localisés comme à Nice ou Paris Saint-Lazare, où la procédure de discussion est allée à son terme sans solution et que la grève est inéluctable, on n’arrive pas à trouver de solution.
Source: 20 Minutes
