Dominique de Villepin a saisi vendredi le Conseil d’Etat pour obtenir l’annulation d’un décret présidentiel reportant la nomination à Montpellier d’un juge de l’affaire Clearstream dans laquelle Nicolas Sarkozy est partie civile, a annoncé à l’AFP un de ses avocats.
« L’engagement actif, personnel et public de la partie civile dans l’affaire Clearstream simultané à l’usage de pouvoirs présidentiels dans la même procédure constitue un détournement de pouvoirs au titre duquel M. de Villepin a saisi le Conseil d’Etat », ajoute l’avocat.
« Il apparaît ainsi que le Président de la République a usé de ses pouvoirs pour prendre une mesure qui ne sera pas sans conséquence sur le règlement d’une affaire dans laquelle il est une partie civile particulièrement engagée, ainsi qu’en témoignent ses prises de positions publiques », écrit l’avocat.
« Par décret du 31 octobre 2008, le Président de la République a prolongé de 17 jours les fonctions d’un des deux juges d’instruction chargé du dossier Clearstream, Monsieur Henri Pons », rappelle Me Yves Richard, avocat de l’ancien Premier ministre, dans un communiqué.
Vice-président de l’instruction au pôle financier du tribunal de Paris, le juge Pons a été nommé par décret daté du 27 août 2008 à la cour d’appel de Montpellier où il devait prendre ses fonctions le 3 novembre.
Cette date de prise de fonction a été repoussée au 20 novembre par un décret du chef de l’Etat, paru au journal officiel le 1er novembre.
« Cette décision a pour effet de permettre à Monsieur Pons de poursuivre, avec Monsieur Jean-Marie d’Huy, le règlement de l’affaire Clearstream », constate Me Richard.
« L’engagement actif, personnel et public de la partie civile dans l’affaire Clearstream simultané à l’usage de pouvoirs présidentiels dans la même procédure constitue un détournement de pouvoirs au titre duquel M. de Villepin a saisi le Conseil d’Etat », ajoute l’avocat.
« Il apparaît ainsi que le Président de la République a usé de ses pouvoirs pour prendre une mesure qui ne sera pas sans conséquence sur le règlement d’une affaire dans laquelle il est une partie civile particulièrement engagée, ainsi qu’en témoignent ses prises de positions publiques », écrit l’avocat.
Pour le conseil de M. de Villepin, « les circonstances de cette prolongation de fonctions, à quelques jours de l’échéance de la procédure, ne peuvent qu’affecter la sérénité et l’indépendance de l’institution judiciaire ».
Après quatre ans d’enquête sur une simple affaire de dénonciation calomnieuse muée en affaire d’Etat, le parquet de Paris a requis le 7 octobre le renvoi en correctionnel de M. de Villepin.
Il revient maintenant aux juges Jean-Marie d’Huy et Henri Pons, qui ne sont pas tenus par les réquisitions du parquet, de se prononcer sur l’éventuel renvoi de l’ancien Premier ministre devant la justice.
Mais les magistrats devaient pour cela attendre le 7 novembre, la loi accordant un délai supplémentaire d’un mois aux parties pour formuler d’éventuelles observations complémentaires. Une date à laquelle M. Pons aurait dû se trouver à Montpellier.
« C’est par un décret du 28 août que Monsieur Pons a été nommé à la cour d’appel de Montpellier », rappelle Yves Richard, avocat de Monsieur de Villepin.
« Il y avait déjà une particularité dans ce décret, c’est que Monsieur Pons n’était nommé qu’à compter du 3 novembre alors que pour tous les autres c’était immédiat. »
« Sarkozy a deux casquettes, l’une avec laquelle il joue pour maintenir les magistrats en fonction ou les déplacer, une autre où il est personne privée qui va formuler des demandes auprès du dit magistrat », dénonce-t-il.
« C’est un mélange des genres condamnable qui reflète l’instrumentalisation du pouvoir et de la justice », conclut-il.
Sources: Agence France Presse et Le Point
