Le projet de décret qui doit remplacer celui instaurant le fichier contesté Edvige a été déposé ce soir à la Commission nationale informatique et liberté (CNIL) qui doit l’examiner, a-t-on appris auprès du ministère de l’Intérieur.
Cette nouvelle version a été demandée au ministre de l’Intérieur, Michèle Alliot-Marie, par le premier ministre François Fillon, alors que ce fichier avait soulevé une forte vague d’opposition de la part des syndicats et organisations le trouvant contraire aux droits de l’homme.
Le nouveau décret ne prévoira plus de ficher les « informations relatives » aux personnalités qui « exercent un mandat ou jouant un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif ». De même, il ne contiendra aucune donnée touchant à l’orientation sexuelle ou à la santé des personnes.
La version révisée d’Edvige a été mise au point vendredi par le gouvernement sans faire taire les opposants à ce fichier qui réclament surtout le retrait de l’inscription, dès 13 ans, des mineurs.
Le projet de nouveau décret a été transmis vendredi soir par le ministère de l’Intérieur à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). La CNIL, qui avait émis des réserves sur Edvige, mettra un mois à étudier le texte avant que le Conseil d’Etat n’en soit saisi à son tour et ne formule, au bout de quelques jours, un avis qui sera exceptionnellement rendu public, à la demande du président Nicolas Sarkozy.
C’est le Premier ministre, François Fillon, qui a enjoint son ministre de l’Intérieur, Michèle Alliot-Marie, de revoir sa copie, en évacuant les points qui faisaient hurler le plus fort l’opposition et les défenseurs des droits de l’homme.
Le nouveau fichier ne recensera donc plus les « informations relatives » aux personnalités qui « exercent un mandat ou jouant un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif », ni les mentions sur l’orientation sexuelle ou la santé. Tout au plus sera-t-il institué un « répertoire administratif des personnalités », tenu dans les préfectures.
Le fichier des mineurs dès 13 ans maintenu; un « droit à l’oubli » institué
Les syndicats et associations qui avaient lancé le mouvement pour la suppression d’Edvige, déposant des recours au Conseil d’Etat et recueillant plus de 200.000 signatures à leur pétition, sont loins d’être rassurés.
C’est le fichage des mineurs dès 13 ans, simplement parce qu’ils sont susceptibles de « porter atteinte à la sécurité publique », qui concentre leurs critiques.
Et ce, même s’ils bénéficient dans la nouvelle version d’un « droit à l’oubli », c’est-à-dire qu’ils seront rayés du fichier à leur majorité s’ils n’ont commis aucun délit. Mais, si entre 16 et 18 ans, le mineur fait l’objet d’un nouvel enregistrement pour des raisons de sécurité publique, son effacement n’interviendra qu’à l’âge de 21 ans, a-t-on précisé au ministère de l’Intérieur.
Le Défenseur des enfants, Dominique Versini, a « demandé instamment que les données relevant d’une appréciation subjective des actes d’un mineur ne puissent être inscrites… » au nom de la Convention internationale des droits de l’enfant.
Sources: Agence France Presse et Le Point
