Une fois encore, la Cour des comptes ne facilite pas la tâche du gouvernement, confronté au délicat exercice de la préparation du projet de budget de financement de la sécurité sociale. En juin, la haute juridiction avait refusé de certifier les comptes de l’année 2007 en estimant que, par diverses « irrégularités comptables », le déficit du régime général de 9,5 milliards d’euros, en hausse de 8,7 % par rapport à 2006, avait été sous évalué d’un milliard d’euros.
Dans son rapport annuel rendu public mercredi 10 septembre, l’institution présidée par Philippe Séguin confirme son diagnostic et se livre une fois de plus à une analyse sans concession de la réforme de 2004 sur la maîtrise des dépenses de santé qui n’a pas contribué à rétablir l’équilibre escompté, malgré des recettes exceptionnelles.
Dans son analyse d’une situation de plus en plus dégradée, la Cour des comptes multiplie les avertissements et les recommandations au moment où le gouvernement se prépare à réformer le système d’organisation des soins avec la loi « hôpitaux santé et territoires. »
Avant cela, la Cour rappelle l’Etat à ses engagements de remboursement de la dette à l’égard de la Sécurité sociale. Malgré « une opération d’extinction » de 5,1 milliards d’euros à l’automne 2007, elle se monte encore à 2,8 milliards d’euros en raison des exonérations ciblées de charges sociales après l’adoption de la loi sur les heures supplémentaires d’août 2007.
Pour la Cour des comptes, cet apurement, qui doit s’accompagner d’une opération nécessaire de restructuration financière, est d’autant plus urgent que la dette cumulée de la Sécurité sociale a atteint 129,9 milliards d’euros à la fin 2007, dont 107,6 milliards d’euros portés par la caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) alimentée par la taxe CRDS.
Malgré une amélioration des recettes, la Cour s’inquiète de la croissance continue des exonérations de charges sociales qui ne sont pas intégralement compensées par l’Etat. De 19,5 milliards d’euros en 2003, elles ont atteint 27,8 milliards d’euros en 2007 avec une prévision de 32,3 milliards pour 2008, compte tenu des effets de la loi sur les heures supplémentaires.
De fait, la Cour recommande fermement à l’Etat de reprendre la main dans la gestion des dépenses et d’engager un plan drastique d’économies si le gouvernement veut réussir son objectif d’équilibre des comptes en 2012.
Source: Michel Delberghe (Le Monde)
