Voici les principales mesures prévues par le texte remis lundi aux partenaires sociaux pour la deuxième phase de la réforme des retraites:
Durée de cotisation
La durée de cotisation pour bénéficier d’une retraite à taux plein passera de 40 annuités à 41 annuités à raison d’un trimestre de plus par an entre le 1er janvier 2009 et le 1er janvier 2012.
Valable pour les salariés du privé comme pour les fonctionnaires, cet allongement s’appliquera également aux régimes spéciaux à partir de 2016, conformément à la réforme de l’automne dernier.
L’âge légal minimum requis pour pouvoir partir à la retraite reste, lui, fixé à 60 ans, contrairement à ce que voulait le Medef.
Emploi des Seniors
Le gouvernement veut autoriser « la reprise d’activité des retraités (…) sans restriction dès lors que l’assuré a cotisé la durée nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein ou atteint l’âge de 65 ans ».
Le taux de la surcote (hausse de la pension en cas de travail au-delà de la durée de cotisation nécessaire) pourrait être « augmenté et harmonisé à 5% par année accomplie au-delà de l’âge légal et de la durée nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein ».
Par ailleurs, les branches et les entreprises qui ne l’ont pas déjà fait devront ouvrir des négociations sur « l’emploi des seniors et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences de façon à parvenir à un accord d’ici la fin de l’année 2009″, avec « un engagement chiffré de progression sensible de la part des 55/64 ans dans les effectifs », ce taux stagnant aujourd’hui à 38%.
Si ce dispositif « n’aboutissait pas à des résultats suffisants quant au taux d’emploi des seniors », le gouvernement prévoit à compter de 2010 qu’un « mécanisme de sanction serait mis en oeuvre (…) sous forme de cotisation retraite additionnelle ».
Le gouvernement annonce également le relèvement progressif de l’âge (actuellement 57 ans et demi) à partir duquel les chômeurs bénéficient d’une dispense de recherche d’emploi (DRE).
Retraite anticipée
Le dispositif mis en place par la loi d’août 2003 permettant aux salariés ayant commencé à travailler jeune « avec des carrières parfois difficiles » sera reconduit. Ce dispositif de départ anticipé pour carrière longue permet à des salariés ayant commencé à travailler entre 14 et 17 ans de partir, selon les cas, entre 56 et 59 ans.
Mais, en raison de son coûteux succès (il a bénéficié à plus de 500.000 personnes depuis 2003), le gouvernement va resserrer les boulons, en se montrant moins tolérant concernant la prise en compte de périodes qui n’ont pas été déclarées.
Petites pensions
Le gouvernement reconduit jusqu’en 2012 son objectif d’un « montant total de pension égal à 85% du SMIC net après une carrière complète cotisée à temps plein et rémunérée au SMIC ». La loi Fillon de 2003 avait fixé cet objectif pour 2008.
Mesures en faveur des retraités
Le gouvernement veut revaloriser de 5% chaque année du minimum vieillesse pour arriver à une hausse de 25% en 2012 par rapport à 2007 et augmenter en trois étapes le taux des pensions de réversion : 56% au 1er janvier 2009, 58% au 1er janvier 2010 et 60% au 1er janvier 2011. Un âge minimum sera toutefois rétabli pour l’ouverture du droit à une pension de réversion.
A cause de la flambée des prix, toutes les pensions, qui n’avaient augmenté que de 1,1 % au 1er janvier, bénéficieront d’un coup de pouce, d’un montant non défini, cette année au 1er septembre. Et la revalorisation annuelle interviendra désormais en avril pour mieux tenir compte de l’évolution des prix.
Cela suffira-t-il à enrayer la baisse des pensions, dont le niveau relatif par rapport au dernier salaire a chuté de sept points ? Le gouvernement n’envisage aucun mécanisme de correction de cette logique, au grand dam des syndicats, qui réclamaient une revalorisation sur un indice plus favorable que les prix.
Financement
Sur le front des recettes, aucune piste nouvelle ne se dessine non plus. Évoquée par Nicolas Sarkozy en février, la taxation de l’intéressement et de la participation n’apparaît pas dans le document de Xavier Bertrand. Celui-ci prévoit, par contre, que la branche famille, qui prend en charge pour l’instant environ 60% de la majoration de pension de 10 % accordée pour les parents de trois enfants, assumera bientôt la totalité de cet avantage familial.
Il entérine surtout le scénario, prévu en 2003, d’une hausse des cotisations vieillesse parallèle à une baisse des cotisations chômage, rendue possible par l’amélioration de l’emploi, les experts ayant misé sur un chômage ramené à 4,5 % en 2015. Un scénario très volontariste quand on sait qu’actuellement le chômage (7,5 % en métropole) comme la dette de l’Unédic restent à un haut niveau.
La pénibilité au travail: la grande oubliée du projet gouvernemental
La prise en compte spécifique de la pénibilité au travail, destinée à tenir compte des écarts d’espérance de vie suivant les professions, est la grande absente du texte gouvernemental.
Plusieurs études montrent qu’un ouvrier vit en moyenne sept ans de moins qu’un cadre supérieur et le Ministre du Travail avait pourtant assuré que le sujet serait repris par le gouvernement dans le cadre du rendez-vous retraites 2008, si la négociation syndicats-patronat sur le sujet ne débouchait pas sur un accord.
Le patronat estime que le financement doit être du ressort de la collectivité, alors que les syndicats refusent le principe d’une commission médicale qui serait chargée d’apprécier l’existence de « traces durables » de pénibilité chez les salariés.
Source: Associated Press, La Croix et Le Télégramme
