La HALDE épingle la loi Hortefeux. La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) estime en effet que plusieurs dispositions de la loi sur la maîtrise de l’immigration, dont l’instauration de tests ADN, « ont un caractère discriminatoire ».
« La HALDE considère que ces dispositions méconnaissent des directives européennes ou des conventions internationales auxquelles la France est partie », en particulier « l’identification par les empreintes génétiques des enfants entrant sur le territoire dans le cadre du regroupement familial ».
Dans son avis rendu public mardi, la HALDE note que cette disposition de la loi, promulguée le 20 novembre 2007, est une mesure « concrètement peu utile ». L’objectif « de palier les carences de l’état civil semble battu en brèche par le fait que c’est avec la mère que sera établie la filiation » alors que « ce sont des pères à 85% qui se trouvent en France et demandent le regroupement familial », explique-t-elle, et « la filiation avec le père sera déduite de la filiation avec l’épouse de l’homme vivant en France ».
« Si l’état civil du pays d’origine est défaillant, il l’est autant en ce qui concerne la filiation en ce qui concerne les actes de mariage », estime la HALDE qui avait été saisie par le GISTI (groupe d’information et de soutien des immigrés). « Une fois que la filiation de la mère sera établie, le doute sur le lien entre le père et la mère demeurera ».
Cette mesure « stigmatise très fortement les candidats au regroupement familial, droit fondamental, et revêt une portée discriminatoire », souligne la HALDE, ajoutant qu’elle « porte également atteinte aux droits fondamentaux tels que le droit au respect de la vie privée de la Convention européenne des droits de l’homme ».
Parmi les autres dispositions de la loi Hortefeux à caractère discriminatoire, figurent celles concernant les conditions de ressources exigées pour les personnes handicapées qui demandent le regroupement familial, la suspension des prestations familiales en cas de non-respect du contrat d’accueil et d’intégration, la non-motivation de la décision d’ »obligation de quitter le territoire français » (OQTF) après un refus ou un non-renouvellement de titre de séjour, et l’exigence d’une autorisation spécifique pour les étrangers résidents de longue durée souhaitant exercer une profession commerciale.
Dans la délibération, le président de la HALDE Louis Schweitzer « regrette vivement que la haute autorité n’ait pas été consultée par le gouvernement sur ce projet alors que certaines de ses dispositions relevaient d’une consultation ».
Sa délibération a été transmise au Premier ministre François Fillon et au ministre de l’Immigration Brice Hortefeux. Le collège demande à être consulté sur les décrets d’application de cette loi.
Interpellé par le PS lors des questions au gouvernement, M. Hortefeux a relativisé l’avis de la Haute autorité. « La HALDE est juridiquement une autorité administrative, cela signifie que ce n’est pas une juridiction, ni une cour suprême », a rappelé le ministre de l’Immigration.
Brice Hortefeux a noté que le Conseil constitutionnel « n’a fait aucune remarque sur aucun des dispositifs que la HALDE évoque dans son avis » et que les décisions des sages « ne sont susceptibles d’aucun recours » en vertu de l’article 62 de la Constitution. « La France, au-delà du débat juridique, a le droit de choisir qui elle veut et qui elle peut accueillir sur son territoire », a conclu le ministre.
Source: Associated Press
