Les députés ont engagé mardi l’examen du projet de loi qui modifie la Constitution afin de permettre la ratification du nouveau traité européen.
Ce texte est composé de trois articles modifiant plusieurs dispositions du titre XV de la Constitution qui, sous le titre « de l’Union européenne », regroupe les articles 88-1 à 88-7, tous relatifs à l’UE.
« Cette révision constitutionnelle est techniquement nécessaire. Elle est d’autant plus souhaitable que le traité de Lisbonne est un bon traité », a dit la garde des Sceaux Rachida Dati.
La ministre de la Justice a rappelé que le Conseil constitutionnel avait décidé le 20 décembre qu’une modification de la Constitution était nécessaire afin que le traité soit compatible avec la Constitution française.
Le premier ministre, François Fillon, qui avait ouvert le débat, avait vanté les mérites du traité de Lisbonne. « Il apporte des réponses aux craintes et aux doutes exprimés par nos concitoyens, tout en exauçant leur volonté de rendre l’Europe plus efficace et plus démocratique », avait-il affirmé.
« A ce titre, conformément aux engagements de Nicolas Sarkozy, ce traité simplifié fait la synthèse entre les attentes de ceux qui votèrent ‘non’ en 2005 et ceux qui votèrent ‘oui’ », avait-il souligné.
« Ce nouveau traité éteint les principales craintes exprimées par les Français. Ce n’est plus une Constitution, mais un complément et une amélioration des traités existants », a-t-il plaidé.
« En tant que future présidente, je souhaite que la France soit exemplaire. Et pour que la France soit exemplaire, il convient qu’elle ratifie ce texte le plus rapidement possible », a-t-il dit. La France assumera à compter du 1er juillet la présidence de l’Union européenne pour six mois.
Le groupe UMP, à l’exception de quelques « souverainistes », et le groupe Nouveau centre sont favorables à la révision constitutionnelle et à la ratification du traité.
« Nous voterons sans état d’âme la révision et la ratification », a déclaré François Sauvadet, président du groupe NC, qui a rappelé l’attachement des centristes à la construction européenne.
« Il y a déni de démocratie quand le président de la République décide de passer par dessus les Français pour faire ratifier par voie parlementaire un traité qui n’est qu’une fuite en avant dans l’Europe de l’argent-roi », a affirmé Alain Bocquet, porte-parole des députés communistes.
Les groupes socialistes, radicaux et citoyens (SRC) de l’Assemblée et du Sénat ont finalement chacun décidé mardi – après un vote – d’aller à Versailles et de s’abstenir sur la modification de la Constitution.
Jean-Marc Ayrault, président du groupe SRC du Palais-Bourbon, d’une part, et Jean-Pierre Bel, son homologue du Sénat, ont confirmé mardi que les parlementaires socialistes, tout au moins la majorité d’entre eux, voteraient la ratification du traité de Lisbonne.
Cependant, plusieurs élus socialistes, comme le député Henri Emmanuelli, ont décidé de voter « non » à la révision et « non » à la ratification alors que d’autres, comme le député Jack Lang, devraient voter « oui ».
L’abstention des parlementaires socialistes à Versailles n’empêchera pas l’adoption de la réforme puisque lors d’un Congrès ne sont pris en compte que les suffrages exprimés.
Les parlementaires de gauche qui avaient appelé à voter « non » au référendum du 29 mai 2005 et regroupés au sein d’un Comité national pour un référendum, se sont réunis mardi matin au Palais-Bourbon et ont à nouveau appelé à voter « non » à Versailles et « non » à la ratification du nouveau traité.
L’examen par les députés de ce projet de loi constitutionnelle devrait s’achever dans la nuit de mardi à mercredi. Une douzaine d’amendements ont été déposés dont l’un de l’UMP Marc Le Fur proposant de ratifier la charte européenne des langues régionales.
Mais tous ont été rejetés par la commission des Lois.
Les députés se prononceront mercredi après-midi par un vote solennel sur ce projet de loi constitutionnelle que le Sénat examinera à son tour le 29 janvier.
L’exécutif ayant rejeté la voie référendaire, ce projet de loi – comme tout texte modifiant la Constitution – devra être adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées avant d’être soumis au Parlement réuni en Congrès à Versailles.
Au Congrès, qui sera convoqué pour le 4 février à Versailles, le texte devra obtenir une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés pour être définitivement adopté.
Ayant obtenu ce feu vert, Assemblée et Sénat devraient ensuite voter le projet de loi autorisant la ratification du traité, qui pourrait être adopté définitivement le 7 février, avant la suspension de six semaines des travaux du Parlement en raison de la campagne électorale des municipales et cantonales des 9 et 16 mars.
Source: Emile Picy (Reuters)
