Le Conseil constitutionnel a rejeté le recours déposé par les députés socialistes contre le projet de loi sur la récidive, qui est ainsi validé, apprend-on auprès du conseil.
Ce projet, adopté le 26 juillet par le Parlement, instaure des peines minimales pour les récidivistes et exclut, dans certains cas, l’excuse de minorité pour les mineurs multirécidivistes de plus de 16 ans.
Les groupes UMP et Nouveau centre (NC) ont voté ce premier texte de la législature, défendu par la ministre de la Justice, Rachida Dati, qui s’est réjouie de la décision du Conseil constitutionnel.
« La loi, qui répond aux attentes des Français et correspond aux engagements du président de la République et des parlementaires de la majorité, peut donc entrer en application », déclare-t-elle dans un communiqué.
Les groupes de l’opposition, socialiste, radical et citoyen (SRC) et gauche démocrate et républicaine (GDR) avaient voté contre ce projet de loi critiqué par certains professionnels (magistrats, éducateurs, policiers) qui réclament que soient donnés déjà les moyens d’appliquer les lois en vigueur.
Saisi par des élus socialistes, le Conseil constitutionnel a jugé que l’instauration de peines minimales, dans les conditions fixées par la loi, ne « porte pas atteinte au principe de nécessité des peines » ni « au principe d’individualisation des peines. »
De même, il a jugé que la loi « ne porte pas atteinte aux exigences constitutionnelles propres à la justice des mineurs », précise un communiqué.
« La loi maintient le principe selon lequel les mineurs de plus de seize ans bénéficient d’une atténuation de peine. Par exception, cette atténuation ne s’applique pas lorsque certaines infractions graves ont été commises pour la troisième fois », souligne-t-il. « Toutefois, le tribunal pour enfants peut en décider autrement par décision spécialement motivée », dit-il.
Enfin, le Conseil a rappelé, ainsi qu’il ressortait de l’intention du gouvernement et des débats parlementaires, que « la juridiction compétente, en application de l’ordonnance de 1945, pouvait toujours prononcer une mesure éducative, même pour un mineur récidiviste. »
Le porte-parole du groupe socialiste à l’Assemblée nationale, André Vallini, a « pris acte » de la validation de la loi tout en exprimant des doutes sur son « efficacité qui est loin d’être garantie ». « La vraie solution pour lutter contre la récidive consiste d’abord à donner à la justice les moyens nécessaires à son fonctionnement efficace et rapide », a-t-il estimé.
Le recours interpellait également la notion de « garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion » permettant au juge de ne pas appliquer de sanction automatique en cas de multi-récidive, invoquant le risque « de créer de l’incertitude et du flou dans la politique de répression ».
Définitivement adopté le 26 juillet par le Parlement, la loi sur la récidive instaure des peines minimales d’environ un tiers de la peine encourue, applicables tant aux majeurs qu’aux mineurs en cas de récidive. Ainsi, s’ils sont commis pour la troisième fois, un viol ne pourra être puni de moins de cinq ans d’emprisonnement ou un vol avec violence de moins de deux ans d’emprisonnement.
La loi ne remet pas en cause le principe constitutionnel d’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs, mais prévoit qu’elle soit écartée pour les multirécidivistes de 16 à 18 ans ayant commis un crime ou délit violent ou de nature sexuelle. Ils encourront la même peine que les majeurs.
Le texte instaure par ailleurs une obligation de soins pour les délinquants sexuels condamnés à des peines de prison. Les détenus qui refuseront les soins proposés par le juge d’application des peines ne pourront bénéficier ni des réductions de peine, ni d’une libération conditionnelle.
Sources: Associated Press et Agence France Presse
