Les députés ont adopté en première lecture dans la nuit de lundi 16 à mardi 17 juillet le projet de loi relatif au travail, à l’emploi et au pouvoir d’achat baptisé « paquet fiscal ». Ce projet de loi reprend les principales promesses faites par Nicolas Sarkozy durant la campagne présidentielle.
Le coût des 11 articles de ce projet de loi s’élève à 10,1 milliards d’euros en 2008 et 13,5 milliards en année pleine. Ce montant est jugé colossal, surtout au moment où le président de la République s’est rendu en personne à Bruxelles pour faire passer la pilule amère du déficit public français.
Point par point, voici le détail du « paquet fiscal ».
Heures supplémentaires
A partir du 1er octobre, les salaires versés au titre des heures supplémentaires seront exonérés de l’impôt sur le revenu. Les cotisations sociales acquittées tant par le salarié que par l’employeur seront réduites : l’ampleur de cette réduction sera fixée par décret. Le gouvernement présentera au Parlement, avant le 1er juillet 2009, un rapport sur l’évaluation de cette réforme. Le coût du dispositif est estimé à 6 milliards d’euros par an pour l’Etat, qui reversera intégralement à la Sécurité sociale le montant des allègements de cotisations.
Droits de succession
Les droits de succession pour le conjoint survivant ont été totalement supprimés. Le coût de la mesure est évalué à 2,2 milliards d’euros. L’abattement pour les enfants a été relevé de 50 000 à 150 000 euros, ce qui revient à une quasi suppression. L’abattement pour les personnes handicapées qui ne sont pas héritières directes a été relevé du même montant. Il sera également possible, pour les personnes de moins de 65 ans de donner, en une seule fois, 30 000 euros en numéraire à un membre de sa famille, majeur ou mineur émancipé.
Bouclier fiscal
Il a été abaissé à 50% des revenus, contre 60% actuellement, ce qui entraînera un manque à gagner pour l’Etat de 600 millions d’euros. Un amendement visant à exclure du bouclier la CSG et la CRDS n’a pas été retenu. Désormais, l’impôt acquitté par un particulier ne pourra donc être supérieur à la moitié de ses revenus.
Impôt sur la fortune
L’abattement d’ISF sur la résidence principale a été porté de 20% à 30%, pour tenir compte de la flambée des prix de l’immobilier. L’ISF sera également réduite de 75% pour les contribuables qui investissent dans des sociétés non cotées ou qui effectuent des dons aux établissements de recherche, aux fondations d’utilité publique ou aux entreprises d’insertion – dans la limite de 50 000 euros.
Emprunt immobilier
Un crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt sera accordé pour l’achat d’une résidence principale. Il sera égal à 20% des intérêts, à compter du premier jour du mois suivant la date d’entrée en vigueur de la loi, et sera appliqué pendant les cinq premières années de remboursement. Il sera plafonné à 3750 euros pour une personne, 7500 euros pour un couple, majorés de 500 euros par personne à charge. Le coût de la mesure est estimé à 3,7 milliards d’euros.
Travail étudiant
Les étudiants qui financent leurs études en travaillant seront exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite de trois Smic mensuels par an jusqu’à 25 ans. Ce qui entraînera pour l’Etat un manque à gagner de 40 millions d’euros.
Golden parachutes
L’attribution de « parachutes dorés » sera liée à des conditions de performance du dirigeant et de l’entreprise. Ces conditions seront fixées à l’arrivée du dirigeant dans l’entreprise. A son départ, le conseil d’administration décidera du versement ou non du « parachute doré ». Ces mesures s’appliqueront aux dirigeants actuellement en poste. De plus, l’indemnité de départ ne sera plus déductible de l’impôt sur les sociétés si elle dépasse un million d’euros.
Revenu de solidarité active
Les départements pourront expérimenter un Revenu de solidarité active (RSA), destiné aux bénéficiaires du RMI (revenu minimum d’insertion) et de l’API (allocation parent isolé). Ce revenu servira à compenser la perte éventuelle de revenu qui pourrait survenir lors de la reprise d’un emploi, du fait de la fin des versements des minima sociaux. Coût estimé pour l’Etat: 25 millions d’euros.
Imposition minimale
La ministre de l’économie devra présenter au Parlement avant le 15 octobre 2007 un rapport sur les modalités de mise en place d’une « imposition minimale », destinée à éviter que des contribuables, par le jeu des niches fiscales, puissent échapper à l’impôt.
Source: Thomas Bronnec (L’Express)
