Voici les principaux points de l’accord entre les 27 sur le contenu du futur traité qui remplacera la Constitution européenne et doit entrer en vigueur à la mi-2009.
Un traité pas une constitution :
- Alors que la Constitution remplaçait tous les traités par un texte unique, le nouveau traité va amender les deux traités constitutifs (Rome en 1957 et Maastricht en 1992), comme l’avaient fait les traités d’Amsterdam (1996) ou de Nice (2000). Le nouveau texte, une liste de modifications, sera donc plus bref.
- Il ne comportera plus de termes pouvant assimiler l’UE à un Etat fédéral, comme « Constitution » ou les symboles (drapeau, hymne, devise) même si ces derniers continueront à exister.
- Il n’y aura plus de ministre des Affaires étrangères, mais un « Haut représentant de l’UE pour la politique étrangère et la sécurité » doté des mêmes pouvoirs, également vice-président de la Commission européenne et qui coordonnera l’action extérieure de l’UE.
- La Charte des droits fondamentaux (54 articles sur les droits politiques et sociaux des Européens) ne sera plus reprise in extenso dans le traité. Un article y fera référence en maintenant son caractère juridiquement contraignant, mais Londres bénéficie d’une dérogation à son application.
Calcul de la majorité qualifiée :
Le traité reprend le système de votes de la Constitution qui prévoyait qu’une décision serait adoptée si elle obtenait le soutien de 55% des Etats membres représentant 65% de la population de l’Union. Mais pour obtenir le soutien de la Pologne, il a fallu faire plusieurs concessions: il n’entrera en vigueur qu’en 2014 au lieu de 2009, et jusqu’en 2017 un Etat membre pourra demander à ce que s’applique le système de l’ancien traité de Nice.
Champ d’application de la majorité qualifiée :
Le champ des décisions prises à la majorité qualifiée et en accord avec le Parlement européen est étendu à une quarantaine de nouveaux domaines, principalement la coopération judiciaire et policière. Les Britanniques et les Irlandais ont obtenu de ne pouvoir appliquer les décisions prises dans ces domaines que lorsqu’ils y sont intéressés. L’unanimité demeure néanmoins la règle pour la politique étrangère, la fiscalité, la politique sociale, les ressources de l’UE ou la révision des traités.
Des innovations institutionnelles préservées :
A partir de 2009 un président stable du Conseil européen (qui rassemble les dirigeants européens) sera élu par ses pairs pour deux ans et demi, au lieu de l’actuelle rotation semestrielle par pays. Il préparera et animera les sommets. La Commission européenne comptera, à partir de 2014, un nombre de commissaires égal à deux tiers du nombre d’Etat membres, alors qu’actuellement chaque Etat a « son » commissaire. Les pays seront représentés sur la base d’une « rotation égalitaire ».
Renforcement des parlements nationaux :
Les Pays-Bas ont obtenu un renforcement des pouvoirs des Parlements nationaux, qui pourront demander à partir d’un certain seuil à la Commission européenne de réexaminer une proposition s’ils jugent qu’elle empiète sur les compétences nationales. Si la Commission européenne ne les suit pas, ils pourront demander aux Etats membres de la bloquer.
Ajouts :
Différents ajouts ont été effectués, comme une référence à la solidarité énergétique en cas de problème d’approvisionnement, un thème cher aux Lituaniens et aux Polonais qui s’inquiètent de leur forte dépendance envers les hydrocarbures russes. A la demande des Pays-Bas, une référence aux critères d’entrée dans l’Union de nouveaux Etats membres a été ajoutée. Un protocole a été ajouté sur le marché intérieur qui nécessite « un système où la concurrence n’est pas faussée ». Il vise à compenser le retrait de la phrase « l’Union offre à ses citoyens un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée » dans un article sur les objectifs de l’Union, une phrase qui avait été fortement critiquée en France lors du référendum.
Ce qui disparaît, par rapport au texte de la Constitution rejetée en France et aux Pays-Bas :
- Le terme de Constitution.
- La référence aux symboles, même si ceux-ci continuent d’exister : le drapeau aux douze étoiles, l’hymne (l’Ode à la joie), la devise (« L’Union dans la diversité »), et la mention « La monnaie de l’Union est l’euro ».
- La partie III du traité constitutionnel fixant les politiques et le fonctionnement de l’Union. Ses articles, portant sur le marché intérieur, la concurrence, l’agriculture, l’Union monétaire, la coopération judiciaire et policière, etc., retrouvent leur place dans les traités existants, que la Constitution devait remplacer.
Ce qui est maintenu sans grande modification :
- Les principales innovations institutionnelles : la présidence stable de l’Union pendant deux ans et demi, au lieu d’une présidence tournante du conseil tous les six mois; la composition réduite de la Commission européenne.
- Dans l’article sur les objectifs de l’Union, Nicolas Sarkozy a obtenu de biffer une référence à la concurrence « libre et non faussée ». Mais ce principe est maintenu dans les traités existants. Il est ajouté, à la demande de Paris, que l’Union « contribue à la protection de ses citoyens ».
- L’extension des domaines à majorité qualifiée, en particulier en matière de coopération judiciaire en matière pénale et de coopération policière. Cette réforme se traduit par une augmentation des pouvoirs du Parlement européen, colégislateurs dans ces domaines avec le conseil des ministres. Afin de rassurer le Royaume-Uni, qui craignait de nouveaux transferts de souveraineté, elle s’accompagne de la mise en place d’un mécanisme destiné à faciliter les coopérations renforcées entre les Etats désireux d’aller de l’avant.
- La délimitation des compétences entre l’Union et les Etats membres : l’Union douanière, le commerce, la concurrence, la politique monétaire demeurent des compétences exclusives de l’Union. La politique sociale, le marché intérieur, l’énergie, la recherche restent des compétences partagées avec les Etats.
- La personnalité juridique unique de l’Union est maintenue, avec la fusion des trois piliers qui permettaient de distinguer les politiques gérées selon les méthodes communautaires (1er pilier), la politique étrangère et de sécurité commune (PESC, 2e pilier) et la coopération judiciaire et policière (3e pilier). A la demande de la France, et du Royaume-Uni, le caractère « intergouvernemental » de la PESC est cependant ancré dans le traité. Les Britanniques ne sont pas parvenus à dépecer les attributions de l’ex-ministre des affaires étrangères, rebaptisé « haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ». Il disposera, comme prévu par la Constitution, d’un service diplomatique, et conservera sa position à cheval entre la vice-présidence de la Commission et la présidence du conseil des ministres des affaires étrangères.
- Le droit d’initiative citoyenne, qui permettra à un million de citoyens d’inviter la Commission à soumettre une proposition.
- La référence aux héritages culturels, religieux et humanistes de l’Europe.
Ce qui est maintenu, mais évolue :
– La Charte des droits fondamentaux, qui constituait la partie II de la Constitution, ne sera pas reprise in extenso. Elle fait l’objet d’une référence lui donnant une force juridique contraignante. Ce qui revient au même selon les juristes. Le Royaume-Uni est exempté de son application.
- A la demande du Royaume-Uni, la primauté du droit européen sur le droit national n’est pas réaffirmée dans le traité pr
oprement dit. Mais ce principe fait l’objet d’une déclaration renvoyant à la jurisprudence de la Cour de justice.
- La règle de la double majorité, qui stipule qu’une décision doit être prise par 55% des Etats membres et 65% de la population, subsiste pour l’essentiel. Mais son application est reportée à 2014 à la demande de la Pologne. Pendant une phase de transition, de 2014 à 2017, un pays pourra demander de voter selon les règles du traité de Nice. De plus un mécanisme permettra à un groupe d’Etats qui approche la minorité de blocage d’obtenir une poursuite de la négociation en vue d’une solution.
- Le rôle des Parlements nationaux est renforcé : la période qui leur est accordée pour examiner un texte passera de six à huit semaines; la Commission devra justifier une décision, la revoir ou la retirer, si elle est contestée à la majorité simple des voix attribuées aux Parlements nationaux. Ce qui est nouveau : – Un protocole sur les services publics, demandé par les Pays-Bas avec le soutien des Français, qui souligne l’importance des services d’intérêt général, met l’accent sur les « valeurs communes » de l’Union, mentionne « le rôle essentiel et la grande marge de manœuvre des autorités nationales, régionales et locales ».
- Si les « critères de Copenhague » imposés aux pays candidats à l’adhésion ne sont pas mentionnés explicitement, comme le demandaient les Pays-Bas, le texte précise que « les critères d’éligibilité ayant fait l’objet d’un accord du Conseil européen sont pris en compte ».
Sources: Le Figaro et Le Monde
