Dans un rapport remis aujourd’hui à Thierry Breton et à Jean-François Copé, le juriste Raymond Viricelle, l’assureur Claude Bébéar et l’inspecteur général des finances François Auvigne ne voient pas d’obstacle majeur à l’application en France de la retenue à la source, un dispositif existant dans la plupart des pays industrialisés.
Ils préconisent de limiter le prélèvement à la source aux salaires et revenus de remplacement.
S’il était mis en place – à l’horizon 2010 -, les contribuables devraient déclarer leurs revenus, puis communiquer leur taux d’imposition à leur employeur, qui prélèverait directement le montant de l’impôt sur la fiche de paie et le verserait au fisc.
Les auteurs ont mené une large consultation auprès des acteurs institutionnels – parlementaires, représentants des entreprises, syndicats, juridictions et autorités administratives, associations d’usagers -, et du grand public à travers le bloc-notes électronique www.laretenuealasource.fr, qui a reçu près de 30 000 visites et plus de 600 contributions. « Dans l’ensemble, indiquent les experts, l’idée de la retenue à la source ne rencontre pas d’opposition de principe« , même si certains de leurs interlocuteurs s’interrogent sur les modalités de mise en œuvre de la réforme, compte tenu des spécificités de l’impôt sur le revenu en France. Pour eux, « la réforme est possible sans changer préalablement l’impôt sur le revenu« .
Ils proposent, « au moins dans un premier temps », de limiter le prélèvement à la source aux traitements, aux salaires et aux revenus de remplacement éligibles à l’impôt sur le revenu (indemnités de chômage, pensions et retraites). En revanche, ils souhaitent que soient exclus du champ de la réforme les revenus des indépendants et la prime pour l’emploi.
Le passage à la retenue à la source permettrait de dégager un surplus de recettes fiscales de 2,5 milliards d’euros tout en étant avantageux pour les quelque 5 millions de foyers imposables qui subissent chaque année des variations importantes de leurs revenus, et donc de leurs impôts.
Thierry Breton a accueilli favorablement la proposition de la mission de renoncer à une année d’imposition, afin que les Français ne paient pas deux fois l’impôt l’année de la transition entre l’ancien et le nouveau système. Il a aussi insisté sur les garde-fous à mettre en place pour prévenir les risques d’abus. Enfin, il a annoncé la mise en place dans les prochains jours d’une équipe-projet à Bercy et la saisine du Conseil d’Etat pour recueillir son expertise juridique.
Le ministre est également revenu sur la question des charges nouvelles pour les entreprises liées à la mise en œuvre de cette réforme, indiquant que « l’objectif est, bien entendu, de les limiter au maximum ». Qualifiant par ailleurs le prélèvement à la source d’ »enjeu majeur » pour la réforme de l’Etat, il a indiqué que ce nouveau dispositif devrait permettre d’abaisser le coût de la collecte de l’impôt au niveau des meilleures performances européennes.
