Offre insuffisante dans les grandes agglomérations, loyers en constante augmentation, garanties demandées de plus en plus nombreuses : les ménages modestes et les plus jeunes sont les premiers pénalisés. Le pacte national pour le logement et la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement doivent y répondre.
Partant du principe qu’il est difficile de trouver un logement, même lorsqu’on a un travail et qu’on touche un salaire suffisant, le Gouvernement a trouvé un accord avec l’UNPI (Union Nationale de la Propriété Immobilière). Les deux parties ont signé, le 20 décembre, des accords de modération des loyers pour 2007.
La modération des loyers en 2007
Le Gouvernement a en effet conduit un effort visant à limiter la progression des loyers. L’indice du coût de la construction a ainsi été remplacé par l’indice de révision des loyers. La progression est alors passée de 5 à 2,8 %. De son côté, l’UNPI s’est engagée à ce que ce chiffre passe à 1,8 % en 2007.
Afin de faciliter l’installation des personnes en situation précaire, le Gouvernement a agi sur la garantie des risques locatifs. Telle que nouvellement signée par les partenaires sociaux, la garantie des risques locatifs pour les personnes en CDD, intérim, demandeurs d’emploi indemnisés ou salariés à faibles revenus consiste en une garantie de loyer sans caution dans le parc privé social, depuis le 1er janvier 2007. Elle vise à indemniser les propriétaires bailleurs en cas d’impayés d’un locataire fragile, et ceci à tout moment pendant la durée du bail, et pour une prise en compte de 24 mois maximum d’impayé de loyers.
L’idée est celle d’un dispositif sécurisant pour le propriétaire et qui prévient les discriminations liées à l’accès au logement. Un dispositif « gagnant-gagnant » qui vient s’ajouter à une revalorisation de l’Allocation personnalisée au logement, portée à 2,8 % au 1er janvier 2007.
Accès à la propriété
200 000 prêts à taux zéro ont été accordés en 2006, afin de développer l’accession sociale à la propriété des ménages aux revenus modestes. Le montant de ces prêts pourra être majoré jusqu’à 15 000 euros pour les ménages dont les revenus sont inférieurs aux plafonds d’accès au logement social (PLUS).
Pour aller plus loin, le taux réduit de TVA sera appliqué à la vente de logements neufs situés dans les quartiers de rénovation urbaine, ou a proximité.
Autre outil développé par le Gouvernement pour favoriser l’accession sociale à la propriété, le « pass foncier » a été mis en place par la loi du 13 juillet portant engagement national pour le logement. Il permet aux primo-accédants d’acheter une résidence principale dans le neuf en deux temps : le logement, puis le terrain. Le pass foncier concernera, dans un premier temps, 20 000 ménages. Il s’inscrit dans le cadre d’une campagne de promotion de l’accès à la propriété : « pourquoi pas propriétaire ? ».
Un guide, présent sur le site du ministère du Logement, présente l’ensemble de ces dispositifs à l’adresse suivante:
http://www2.logement.gouv.fr/actu/access_propriete/dossiers.htm
