Voici les principales innovations du nouveau traité européen, approuvé par les dirigeants de l’UE dans la nuit du jeudi 18 au vendredi 19 octobre, à Lisbonne.
- Un traité, pas une Constitution
Alors que la Constitution remplaçait tous les traités par un texte unique, le nouveau traité amende les deux traités « fondateurs » (le traité de Rome de 1957 sur la Communauté européenne et le traité sur l’UE de Maastricht en 1992), comme les traités d’Amsterdam (1996) ou de Nice (2000).
Les termes qui pouvaient assimiler l’UE à un Etat fédéral sont éliminés. C’est le cas pour le mot « Constitution » ou les symboles (drapeau, hymne, devise), même si ces derniers continuent à exister.
- De nouveaux droits pour les citoyens
Le traité rend contraignante la Charte des droits fondamentaux, 54 articles sur les droits du citoyen (liberté, égalité, droits économiques et sociaux). Bien que cette Charte ne concerne que le droit européen, et pas le droit national. La Grande-Bretagne et la Pologne ont obtenu une dérogation à son application.
Un million de citoyens européens peuvent « inviter » la Commission européenne à « soumettre » une proposition législative dans un domaine donné.
- Des institutions remaniées
Au lieu d’une présidence tournante semestrielle, un président du Conseil européen (qui rassemble les dirigeants européens) sera élu par ses pairs pour deux ans et demi. La rotation restera pour la présidence des conseils des ministres.
Ce président préparera les sommets et représentera l’UE sur la scène mondiale, sans empiéter sur les pouvoirs renforcés du « Haut représentant de l’UE pour la politique étrangère et la sécurité ».
Ce dernier, actuellement Javier Solana, devient vice-président de la Commission européenne et coordonne toute l’action extérieure de l’UE.
Pour plus d’efficacité, la Commission, qui fait les propositions législatives, comptera, à partir de 2014, un nombre de commissaires égal à deux-tiers des Etat membres, alors qu’actuellement chaque Etat a « son » commissaire.
Le Parlement européen va étendre son pouvoir de co-décision législative avec les Etats membres sur les questions sensibles de justice, sécurité et d’immigration légale. Les Parlements nationaux pourront demander à la Commission de revoir une proposition s’ils jugent qu’elle empiète sur leurs compétences.
- Des prises de décisions facilitées
Le champ des décisions prises à la majorité qualifiée est étendu à une quarantaine de nouveaux domaines, principalement la coopération judiciaire et policière.
Britanniques et Irlandais ont obtenu de ne pouvoir appliquer les décisions dans ces domaines que lorsqu’ils le souhaitent, mais ils ne pourront pas freiner les autres.
L’unanimité demeure cependant la règle pour la politique étrangère, la fiscalité, la politique sociale ou la révision des traités.
- Un nouveau système de vote
Une décision à la majorité qualifiée sera prise si elle obtient le soutien de 55% des Etats représentant 65% de la population de l’UE. Mais l’application de ce système a été différée à 2014, voire 2017, après un compromis complexe avec la Pologne.
- De nouvelles politiques
Le traité introduit de nouveaux objectifs comme une politique commune de l’énergie et la lutte contre le réchauffement. Il reconnaît l’importance des services publics et introduit une « clause sociale » à prendre en compte dans chaque politique de l’Union.
La « concurrence non faussée », phrase qui avait fait polémique en France pendant le référendum, n’est plus un objectif mais un moyen nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur.
- Clause de sortie
Le traité introduit la possibilité pour un pays de quitter l’Union dans des conditions à négocier avec ses partenaires.
Source: Le Nouvel Observateur
