De retour de leurs circonscriptions, députés et sénateurs étrennent de nouvelles règles de travail qui doivent donner plus de pouvoir aux commissions, au groupe majoritaire, et renforcer le contrôle sur l’exécutif.
C’est en effet mardi qu’entrent en vigueur la plupart des dispositions de la réforme constitutionnelle du 23 juillet: limitation du 49/3, ordre du jour partagé et examen, en séance publique, du texte réécrit en commission et non plus du projet initial du gouvernement.
D’aspect relativement technique, ces mesures seront complétées par une loi organique, toujours en débat, réformant le travail législatif, qui a provoqué une crise avec l’opposition qui dénonce une volonté de la bâillonner. Elles devraient toutefois contraindre le gouvernement à plus de négociation avec sa majorité.
Le 49/3, qui permet au gouvernement de faire adopter un texte sans vote, est désormais limité à un texte par session, excepté les projets de loi de finances et de Sécurité sociale.
Mais au quotidien, c’est le rôle des commissions qui va chambouler le travail entre Parlement et gouvernement: la discussion se faisant désormais sur le texte de la commission, le gouvernement devra se battre, via des amendements en séance, pour le modifier à nouveau.
Autre bouleversement: l’ordre du jour, c’est-à-dire l’agenda d’une assemblée. Il est désormais partagé entre le gouvernement -qui en était jusqu’ici le seul maître- et les groupes parlementaires -auxquels seuls quelques « niches » étaient concédées. Une semaine sur quatre est désormais réservée au groupe majoritaire, à l’exception d’un jour dédié à un groupe minoritaire (NC) ou d’opposition (PS, PCF).
Pour le président de l’Assemblée, Bernard Accoyer, il s’agit-là d’une reconnaissance importante des droits des élus, y compris de l’opposition. Mais le PS dénonce « un habillage » car « c’est uniquement avec Jean-François Copé que le gouvernement devra composer ». Le chef de file des députés UMP devrait en tout cas trouver dans cette réforme matière à la « coproduction législative » qu’il appelle de ses voeux.
Parmi les autres changements, une semaine par mois est consacrée au contrôle de l’exécutif: « je compte montrer l’exemple et me déplacerai sur le terrain », pour apprécier l’application des lois, a indiqué lundi M. Accoyer. M. Copé a quant à lui esquissé les contours d’un « comité d’évaluation et de contrôle » multipartis chargé de demander des comptes au gouvernement.
Dernière innovation: l’égalité du temps de parole gauche-droite pendant les questions au gouvernement. Lors des séances de mardi et mercredi à l’Assemblée, la droite posera en tout 15 questions (1 de plus qu’actuellement) et la gauche autant (+5).
Ce geste envers l’opposition, qui renoue avec une pratique qui avait prévalu entre 1974 et 1981, n’est qu’ »apparence » de progrès, juge cependant le patron des députés PS, Jean-Marc Ayrault, dans une interview aux Echos mardi. Car, selon lui, le coeur de la réforme (limitation du temps de débat et encadrement du droit d’amendement) qui prendra corps après le vote d’une loi organique actuellement en discussion, reste « un immense recul » pour le Parlement.
Source: Agence France Presse
