Le 18 septembre 1981, par 369 voix contre 116, l’Assemblée nationale adopte, après deux jours de débats, le projet de loi portant abolition de la peine de mort présenté, au nom du Gouvernement, par Robert Badinter, garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
Douze jours plus tard, le 30 septembre 1981, le texte est voté dans les mêmes termes par le Sénat, par 160 voix contre 126.
La loi est promulguée le 9 octobre 1981 et publiée le lendemain au Journal Officiel.
C’est l’aboutissement du long combat mené depuis deux siècles par la cohorte de ceux qui, dans les enceintes parlementaires, dans les prétoires ou dans leurs écrits, ont défendu la cause de l’abolition devant une opinion réticente, voire résolument hostile.
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Loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort (Journal officiel 10 octobre 1981)
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1er. – La peine de mort est abolie.
Art. 2. – La loi portant réforme du code pénal déterminera en outre l’adaptation des règles d’exécution des peines rendue nécessaire pour l’application de la présente loi.
Art. 3. – Dans tous les textes en vigueur prévoyant que la peine de mort est encourue, la référence à cette peine est remplacée par la référence à la réclusion criminelle à perpétuité ou à la détention criminelle à perpétuité suivant la nature du crime concerné.
Art. 4. – Les articles 12, 13, 14, 15, 16, 17 du code pénal et l’article 713 du code de procédure pénale sont abrogés.
Art. 5. – Le 1° de l’article 7 du code pénal est supprimé. Les 2°, 3°, 4° et 5° de cet article deviennent en conséquence les 1°, 2°, 3° et 4°.
Art. 6. – Les articles 336 et 337 du code de justice militaire sont abrogés.
Art. 7. – L’alinéa 1er de l’article 340 du code de justice militaire est remplacé par l’alinéa suivant :
« A charge d’en aviser le ministre chargé de la défense, l’autorité militaire qui a donné l’ordre de poursuite ou revendiqué la procédure peut suspendre l’exécution de tout jugement portant condamnation ; elle possède ce droit pendant les trois mois qui suivent le jour où le jugement est devenu définitif. »
Art. 8. – La présente loi est applicable aux territoires d’outre-mer ainsi qu’à la collectivité territoriale de Mayotte.
Art. 9. – Les condamnations à la peine de mort prononcées après le 1er novembre 1980 seront converties de plein droit suivant la nature du crime concerné en condamnations à la réclusion criminelle à perpétuité ou en condamnations à la détention criminelle à perpétuité.
Lorsqu’une condamnation a fait l’objet d’un pourvoi en cassation, les dispositions de l’alinéa précédent ne sont applicables qu’en cas de désistement ou de rejet du pourvoi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Paris, le 9 octobre 1981.
FRANCOIS MITTERRAND.
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE MAUROY.
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de la décentralisation,
GASTON DEFFERRE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
ROBERT BADINTER.
Le ministre de la défense,
CHARLES HERNU.
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L’Abolition de la peine de mort fête ses 30 ans
Il y a 30 ans, la France abolissait la peine de mort. Une date historique qui met fin à la pratique de la guillotine. Robert Badinter, Garde des Sceaux, a su convaincre l’Assemblée nationale dans un discours mémorable prononcé le 17 septembre 1981.
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Badinter et l’abolition de la peine de mort : « Au Sénat, en 1981, rien n’était joué »
Trente ans après, Robert Badinter raconte la bataille homérique du Sénat, où rien n’était joué d’avance.
Mitterrand élu le 10 mai 1981, l’abolition de la peine de mort est-elle acquise ?
Le soir des législatives, le 22 juin 1981, l’affaire était entendue. L’abolition interviendrait dans la législature. Mais quand ? Je deviens alors ministre de la Justice. Je succède à Maurice Faure. Et très vite, dès mon second conseil des ministres, je sollicite un entretien au Président. « Déjà ! » me dit-il. Je l’informe que depuis son élection, trois nouvelles condamnations à mort ont été prononcées. Les Français restent majoritairement hostiles à l’abolition. Les jurés des cours d’assises seront d’autant plus enclins à condamner à mort qu’ils seront sûrs que le Président va gracier.
Ce qui risque de compliquer l’adoption de l’abolition ?
Plus le temps passera, plus l’abolition sera en effet politiquement difficile. Je lui fais valoir ensuite que je n’imagine pas une seconde qu’il m’ait nommé garde des Sceaux pour que je préside aux destinées d’une justice qui condamne à mort. Mitterrand a donc immédiatement décidé de réunir en septembre le Parlement en session extraordinaire. À l’ordre du jour : l’abolition de la peine de mort. À l’Assemblée le vote était acquis d’avance avec une majorité absolue de gauche. Ce fut un beau débat rhétorique mais l’abolition ne pouvait pas nous échapper. Au Sénat, par contre, rien n’était joué.
Le pronostic est défavorable ?
La majorité sénatoriale est de droite et très hostile à Mitterrand. Elle est encore marquée par les débats sur la loi « Sécurité et libertés » de Peyrefitte. Le moment, me disait-on, n’est pas venu d’abolir. Il fallait attendre que le sentiment d’insécurité disparaisse. Trente ans après, on y serait encore ! La première ruse utilisée par certains sénateurs de droite fut de proposer d’inscrire l’abolition dans la Constitution, en sachant que jamais nous ne l’obtiendrions. À la Commission des lois il n’y a pas eu d’accord. Douze voix contre douze. Le jeu s’ouvrait. Chacun allait devoir voter en conscience.
L’incertitude était donc totale ?
J’ai compris ce jour-là pourquoi Mendès-France, Mitterrand, Edgar Faure et d’autres avaient tellement aimé la république parlementaire. J’ai vu des choses étonnantes, des conciliabules dans les embrasures, des alliances improbables, communistes et démocrates chrétiens par exemple. Maurice Schumann, grand abolitionniste, m’a glissé à l’oreille, en vieux routier, qu’il ne fallait pas finir dans la nuit : « Ils sont fatigués, vous allez à l’échec. »
Vous n’aviez pas été tenté par la procédure d’urgence ?
Après deux siècles de débats, on ne pouvait pas demander l’urgence. C’eût été se moquer du monde. Le matin du 30 septembre, un dernier amendement a été présenté : l’abolition sauf pour les crimes atroces. Ce qui voulait dire : on n’abolit pas. Il était soutenu par Edgar Faure et Etienne Dailly. L’amendement fut repoussé. Schumann m’a fait passer un mot : « Il faut terminer tout de suite. » À 12 h 50 la victoire était acquise. J’ai regardé la place qu’occupait Victor Hugo. « L’abolition pure simple et définitive », disait-il en 1848. C’était fait. La peine de mort était abolie.
Source: Propos recueillis par Bernard Le Solleu (Ouest France – 7 octobre 2011)
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Robert Badinter : « L’homme est un animal qui tue »
Bravo à Robert Badinter !
Robert Badinter nous a montré la voix d’un Homme d’ Etat en avance sur son temps et refusant la démagogie.
Pour ma part, j’ai changé d’avis sur la peine de mort. J’étais pour, je suis devenu contre et c’est au courage d’Homme comme Robert Badinter et également aux multiples erreurs judiciaires (Patrick Dils, Outreau etc …) que j’ai aujourd’hui la conviction qu’il fallait l’abolir.
Jacques Chirac et Philippe Seguin ont eux aussi voté l’abolition, contre leurs électeurs. Bravo.
Intervention brillante ce soir sur FR 2 de Nicolas Dupont Aignan………………….
Il aurait été intéressant d’avoir aussi le point de vue de DDV, peut-être l’aura t-il regardée
ce discours ayant tout de même des similitudes avec sa propre pensée politique
Si Mitterrand avait écouté « la voix populaire », on n’aurait pas aboli. Courageusement, il a décidé de supprimer de notre Code cette peine terrible et inutile. La Justice plutôt que la Vengeance devait guider notre système judiciaire. Et Jacques Chirac a fait inscrire cela en lettres indélébiles dans notre Constitution.
Lui, le socialiste ( je cite ) :
« J’ai compris ce jour-là pourquoi Mendès-France, MITTERRAND, Edgar Faure et d’autres avaient TELLEMENT aimé la république PARMEMENTAIRE. J’ai vu des choses étonnantes, des conciliabules dans les embrasures, des alliances improbables…
Maurice Schumann, grand abolitionniste, m’a glissé à l’oreille, en vieux routier, qu’il ne fallait pas finir dans la nuit : « Ils sont FATIGUES, vous ALLEZ à l’échec » »
- Eh bien, il n’est pas devenu gaulliste. La V ème n’a pas été reconsidérée et vantée aux yeux des français hostiles d’alors et le sénat n’a pas été fermé. Il n’a rien dit. Attali non plus.
- Tout est resté en l’état. De plus on a multiplié les parlementaires, on continué à découper les circonscriptions, à traficoter au crayon pour des sièges et des majorités. Donc ce fn est venu avec Mitt’rrand. Il n’a rien dit. Attali non plus.
- La Gestion du Pays a été jété aux orties, les déficits et la dette sont venus dès 1981. Monsieur Barre a été moqué. La politique économique industrielle a été close, puis erronée, puis réduite, tous les ans. L’europe a été mal faite, pas ficellée, « ni fait ni à faire » disait ma grand mère. Le chômage de masse s’est installé, les frontières ont été ouvertes « à tous les vents ». Notre réunification d’après guerre a été disloquée, mise en miettes. Il n’a rien dit. Attali qui écrit beaucoup, non plus.
- etc.. etc..
Aussi, ce jour, le 9 octobre 2011 à 11H00, nous en sommes là de notre pays ( voir discours Dominique De Villepin, très nombreux, sur tous les sujets, sur l’état de la France )
Avec, ce jour, le 9 octobre 2011 à 11H00 : 1700 Milliards d’Euro de Dette ( c’est à dire un montant représentant plus d’un siècle de taxe pétrole TIPP trop dépensée )
Personne n’a rien dit, ni fait. Hors de Mi-2005 à 2007. Tout l’monde sait ce qu’il en est maintenant : le chômage grimpe encore, le fn aussi, la dé-cohésion sociale s’aggrave, l’insécurité également, l’école, le service public, le social..
Quant à l’abolition de la guillotine, je suis pour ( tout en étant sur ce sujet sur la même ligne que Giscard ). Mais depuis Giscard, le peuple « parle » bien moins.
Sur ce sujet, le référendum ( si cher à CDG ) s’imposait de fait !
On ne doit pas « jouer » avec un animal, encore moins avec l’Homme. C’est le vieux et éternel débat des assemblés.. Des comités d’éthique comme on dit aujourd’hui. Et les sujets sont très nombreux. Parfois « on joue » avec l’Homme plus qu’avec un animal.
( si vous voulez me faire dire clairement ma pensée propre, donc forcément unique, donc forcément trèspersonnelle, je suis partagé. L’idée d’un assassin-multirécidiviste d’enfants, ou d’un autre faible.. bien sûr.. qui a martyrisé, violé, torturé, plusieurs fois et qui se promène ensuite dans la rue ne passe pas, et le laisser en prison, enfermé comme un chien à vie ne passe moins encore. Je suis partagé, si on peut donner sa vie pour son pays, pour les autres, ce pays, ces autres ne peuvent-ils rien enlever pour préserver les très très faibles ? C’est une question qui n’en finira jamais car l’Histoire n’est pas finie. On pensait différemment avant, on pensera autre demain et autre encore après-demain )
Merci & Bravo, un des rares blogs & medias qui nous rappellent la date historique du 9.10.1981. Comme je l’écris dans 09 octobre 1981 – 09 octobre 2011 http://cneffpaysages.blog.lemonde.fr/2011/10/09/09-octobre-1981-09-octobre-2011/ Jacques Chirac et Philippe Seguin furent un des rares députes de l’opposition qui votèrent pour l’abolition de la peine de mort !
Jacques Chirac a eu beaucoup plus de courage politique dans toute sa carrière contrairement à ce que certains laisseraient entendre
Oui, certains ne laissent pas entendre. Ils osent même dire leur avis.
Jacques Chirac si « on l’aime », on l’aime, et on prend tout.
Perso, je le « prend », je l’ai compris comme président.
Donc uniquement La France.
- A l’Extérieur, pas mal.
- A l’Intérieur, très mal.
( Mitt’rrand , lui, a fait encore bien moins et bien plus médiocre )
Actuellement, de De Villepin j’attends les deux, car si tout allait pas si mal, j’attendrai un, seulement un. Voire rien même.
Beaucoup ont été courageux, beaucoup., très courageux même.. en chose et toutes choses.. mais CDG, c’est plus que cela, c’est une VOLONTE à toute épreuve.
DDV va vers cela. Le gaullisme sans De Gaulle.
Donc, le Villepinisme on dira !…………………………………………. mais dans 20 ou 50 ans.
Et mes enfants, petis enfants, attendent cela.
Quant à moi, en 2012, le verrai-je seulement cet APPEL de DDV ?
Charles de Gaulle en toutes lettres c’est mieux que les initiales de l’aéroport de Roissy, cet homme n’est plus de ce monde, c’était un homme providentiel mais en 2011 il n’y a plus d’hommes providentiels, et mettre Charles de Gaulle à tout moment et à toutes les sauces ne le fera pas revenir et ça devient indécent de comparer Dominique de Villepin à Charles de Gaulle, le Général n’aurait pas supporté qu’on le glorifie de cette manière. De plus nous avons changé d’époque et ce n’est pas la peine de rabacher De Gaulle aurait fait si, De Gaulle aurait fait ça…il aurait détesté tout ça, personne ne peut dire ce que De Gaulle aurait fait. Alors laissez reposer Charles De Gaulle en paix, il le mérite bien.
De Gaulle est « parti » c’est vrai, mais moi je reste, et je l’affirme, il aurait au moins géré le pays car il était le courageux Monsieur « Barre » aussi. Sur ce sujet de la peine capitale, il a toujours bien étudié les cas, il assuma tout courageusement. Le peuple courageux doit décider de la justice des hommes, en son âme et conscience, c’est son lot. Une telle Réforme ne se fait pas dans un prétoire, ni au pied de l’échafaud, elle se fait par un référendum courageux. Car le fond de l’Homme n’a pas changé. La science si, l’école si, le travail si, la morale si, les églises si, etc.. si. Mais c’est le même homme, aucune évolution du cerveau reptilien, c’est la surface qui change un peu, le costume c’est tout.
Pour ce qui me concerne, il y a des cas inexcusables ( sur terre ), comme avant.. Je prends au hasard : Céline par exemple ou Brasillach ou Jack l’éventreur.
Charles fait une « fixation » sur Charles de Gaulle ; c’est son droit, mais cela devient un peu répétitif…
Oui, ça frise l’hystérie.
Sans doute, oui, toutes les maladies sont dans la Nature. En fait je l’ai peu connu cet homme et je « ne l’aimais » pas trop, hélas âge sûrement, sa voix, ses attitudes.. En fait c’est Mr Rueff qui me plaît maintenant, il a remonté les Finances.. Déjà. Après la IVème socialo-radical-centriste. C’est Mr Barre qui me plaît maintenant, un homme carré dans un corps rond, il a fait un Plan pour le Pays, un Plan. Tous les deux viennent de 1958.
C’est que j’enrage de colère, moi qui suis très froid, glacial, j’enrage depuis 35 ans de cette gestion-bidon, chômage, etc.. J’enrage d’absence Politique, absence de l’Etat.
Les allemands veulent un Euro fort ( un Mark ) pour tous et diriger. Et nous, nous n’avons rien compris. Ils peuvent nous laisser seuls vous savez maintenant qu’ils sont réunis, ils trouveront des portes, des marchés, et nous irons toujours chez eux, ils le savent, les matériels sont très très bons. La chine le sait, le monde le sait.
Nous.. Oui l’Oréal, oui les restos, oui Dior et Chanel, mais tout change vite en Asie.
C’est que notre Industrie est agonisante., donc j’enrage tout le temps.
Et toujours, aucune réforme.
Les allemands ont la cogestion. Nous, c’est français, il faut aller plus loin. Beaucoup plus loin. Sinon ça parle, ça parle et revendique sans cesse.
Je fais une fixation sur la Balance du Commerce. Car de là.. Tout dépend.
Donc, je n’arrête pas d’enrager, à chaque minute. Pour mon cas, je ne vois que DDV actuellement comme « potion verbe & action ».
( si seulement je pouvais guérir et voter aux primaires, choisir entre les 6, et me rassembler ensuite sur 1, ou être Sarkoziste simplement, si seulement.. )