Le projet de loi sur le logement présenté ce lundi en conseil des ministres est censé permettre de répondre à la crise actuelle grâce notamment au dispositif de la maison à 15 euros par jour, mais beaucoup d’incertitudes demeurent quant à son financement et à son impact sur la loi SRU.
Défendu par la ministre Christine Boutin, le projet « de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion » pourrait, selon le ministère, être rebaptisé « projet d’actions pour l’accès au logement ». Il doit être débattu au Parlement à l’automne.
Le projet de loi
Le texte s’articulera autour de quatre priorités: construire plus de logements, favoriser l’accession des plus modestes à la propriété, permettre l’accès du parc HLM à plus de personnes, et lutter contre l’habitat indigne.
Sa principale mesure, effective depuis le début de l’année, est la maison à 15 euros par jour, un dispositif financé par le pass-foncier, qui permet de payer d’abord la maison (sur 25 ans maximum) puis le terrain, grâce au 1% Logement. La TVA est réduite de 19,6% à 5,5%.
Le ministère espère vendre 10.000 maisons de ce type en 2009, après 5.000 en 2008.
Surtout, le texte prévoit l’intégration du dispositif à la loi SRU, qui impose aux communes un quota de 20% de logements sociaux. Cette hypothèse a soulevé un tollé lors de son annonce le 10 juillet.
La loi devrait en revanche donner aux préfets plus de moyens pour contraindre les maires à respecter ce quota de 20%. Aujourd’hui, les communes qui ne le respectent pas doivent payer des amendes jugées dérisoires par les associations.
Le projet prévoit en outre d’élargir le dispositif de la garantie du risque locatif (GRL), de rénover des quartiers anciens dégradés, ou de réduire à un an au lieu de trois le délai pour expulser un locataire qui ne paye pas ses loyers, une mesure également critiquée par les associations.
L’épineuse question du financement
Mais c’est sur la question du financement de ces mesures que les interrogations sont les plus nombreuses. Mercredi, gouvernement et partenaires sociaux ont révélé leurs désaccords sur l’utilisation du 1% Logement, une manne de près de 4 milliards d’euros par an provenant des entreprises.
Alors que Christine Boutin dit vouloir obtenir du 1% Logement une contribution supplémentaire de 800 millions, les partenaires sociaux qui gèrent le système mettent en avant leur objectif de produire 30.000 logements « économiquement accessibles » supplémentaires par an. Ils rappellent que la part des dépenses liées au logement dans le budget de l’Etat est passée de 1,36% à 1,11% du PIB entre 2000 et 2007 et que le budget de la mission « ville et logement » doit baisser de près de 10% d’ici 2011.
La ministre a jugé à sa sortie du Conseil que « ça va bousculer certains, ça va faire tomber des tabous » et que « ça va aussi permettre à tous les Français d’être logés ».
Les critiques des associations
Cette assurance n’est pas partagée par les associations de locataires qui ont fait part de leurs « grandes réserves ». Le projet « n’est pas à la hauteur de la crise que nous traversons », ont déclaré dans un communiqué commun cinq grandes associations.
L’un des points les plus contestés est l’élargissement de la loi SRU (solidarité et renouvellement urbain, qui impose aux communes un quota de 20% de logements locatifs sociaux) à l’accession sociale à la propriété.
Un collectif de 25 organisations, parmi lesquelles la Fondation Abbé Pierre et les Enfants de Don Quichotte, estime que cette mesure affaiblira « l’obligation faite aux communes de construire des logements locatifs sociaux » et que « les ménages les plus modestes ne seront pas en mesure d’accéder à la propriété ».
Luc Chatel, porte-parole du gouvernement, promet au contraire qu’il « ne s’agit pas de revenir sur le principe des 20%. Il s’agit d’un assouplissement de la loi SRU » pour parvenir « à une France de propriétaires ». « Il s’agit d’intégrer dans le mode de calcul des 20% de logements sociaux l’accession à la propriété, et ce pour une durée de cinq années », a-t-il expliqué.
Autres points de friction, l’annonce de nouvelles règles de l’occupation des HLM, pour les familles dépassant le plafond de ressources, qui pourront être délogées dans les trois ans, et pour les mauvais payeurs, qui pourront être expulsés en un an.
Alors que les derniers chiffres de la construction sont décevants, avec une baisse de 2,6% des mises en chantier et de 10,7% des permis de construire sur les 12 derniers mois, les associations accueillent le texte avec scepticisme et estiment que le projet « ne permettra en aucun cas de mettre fin à la crise du logement ».
Source: Stanislas Touchot et Véronique Buttin (Agence France Presse)
