Le projet de loi sur « la rénovation de la démocratie sociale » et « la réforme du temps de travail » a été voté dans la nuit de mercredi à jeudi 24 juillet par le Parlement. Il entrera en vigueur avant la rentrée.
Ce texte change les règles de la négociation collective sur deux points clés : la validation des accords et la représentativité des syndicats. Mais il fait surtout polémique parce qu’il permet aux entreprises de renégocier des accords, mettant en cause la durée légale de trente-cinq heures de travail hebdomadaire, dix ans après la loi Aubry.
TEMPS DE TRAVAIL
- Heures supplémentaires : la durée légale du temps de travail reste fixée à trente-cinq heures par semaine (seize cent sept heures par an) et plafonnée à quarant-huit heures hebdomadaires. Mais le contingent d’heures supplémentaires, aujourd’hui arrêté au niveau des branches, pourra désormais être négocié au sein de chaque entreprise. Les heures supplémentaires effectuées avec l’accord du salarié au-delà du contingent actuel (maximum deux cent vingt heures par an), dites « heures choisies », ne nécessiteront plus d’autorisation de la part de l’inspection du travail.
- Repos compensateur : le caractère automatique du repos compensateur pour les heures supplémentaires dépassant le contingent annuel est supprimé. L’entreprise pourra fixer par accord les conditions de son déclenchement. Au lieu d’un repos compensateur de trente minutes ou d’une heure actuellement, la nouvelle « contrepartie obligatoire en repos » sera négociable.
- Annualisation : l’annualisation du temps de travail, qui permet de faire varier la durée hebdomadaire selon les pics d’activité, devient la norme. Il n’y aura plus besoin de justifier dans l’accord les raisons du recours à ce mécanisme.
- RTT (réduction du temps de travail) : le régime du « forfait jours » consiste à ne pas être payé des heures supplémentaires effectuées les jours de présence dans l’entreprise, mais d’obtenir à la place des jours de RTT. Ce régime, jusqu’ici réservé aux cadres et aux salariés itinérants, sera étendu aux salariés dits « autonomes ». L’employeur pourra désormais demander individuellement à ses salariés de renoncer à des jours de repos et de travailler jusqu’à deux cent trente-cinq jours par an, voire davantage – dans la limite de deux cent quatre-vingt-deux jours – si un accord collectif l’autorise. A terme, les cadres redoutent de devoir renoncer à tout ou partie de leurs RTT.
VIE SYNDICALE
- Représentativité : un syndicat devra recueillir au moins 10 % des suffrages aux élections professionnelles pour participer aux négociations dans une entreprise. Ce seuil est fixé à 8 % au niveau d’une branche et au niveau national. Tout syndicat créé depuis deux ans pourra fonder une section dans une entreprise de plus de cinquante salariés mais ne pourra pas négocier, ni conclure d’accord avant d’obtenir au moins 10 % des voix.
- Validité des accords : sera valide tout accord conclu par un ou des syndicats ayant recueilli au moins 30 % des suffrages, et en l’absence d’une opposition des syndicats majoritaires. Dans les entreprises de moins de deux cents salariés sans délégué syndical, l’employeur pourra négocier avec des élus du personnel non-syndiqués.
- Transparence du financement : les syndicats de salariés et d’employeurs dont les ressources dépassent « un seuil fixé par décret sont tenus de désigner un commissaire aux comptes ». Les comptes doivent être certifiés et publiés, et les mises à disposition de salariés clarifiées.
Source: Le Monde
