Les partenaires sociaux signataires de l’accord sur le marché du travail du 11 janvier ont demandé cette semaine au ministre du Travail, Xavier Bertrand, que le texte de l’accord soit transcrit dans la loi sans changement, d’ici l’été.
Quels sont les principaux points de l’accord signé par quatre organisations syndicales (FO, CFTC, CFE-CGC et CFDT) et trois organisation patronales (MEDEF, CGPME et UPA) ?
SUR LA FLEXIBILITE
Période d’essai:
- La période d’essai sera fixée au niveau interprofessionnel, sauf accord de branche prévoyant une durée supérieure. Ladite période ira de 1 à 2 mois pour les ouvriers et employés, de 2 à 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens, et de 3 à 4 mois pour les cadres.
- Cette durée pourrait être reconduite une fois par des accords de branche, avec des plafonds de 4, 6 et 8 mois, renouvellement compris.
- La durée d’un stage de fin d’études sera prise en compte dans la durée de la période d’essai, « sans que cela puisse la réduire de plus de moitié », « en cas d’embauche dans l’entreprise à l’issue de la formation ».
Rupture du CDI dite « conventionnelle »:
- L’employeur et l’employé pourront « convenir en commun des conditions de la fin du contrat de travail qui les lie ».
- L’accord définitif de rupture sera alors homologué par le directeur départemental du travail dont le silence au bout de 15 jours vaudrait validation.
- Le salarié pourra bénéficier d’une indemnité spécifique (1/5e de mois par année d’ancienneté dans l’entreprise) et accéder aux allocations-chômage.
Rupture du contrat de travail pour inaptitude d’ »origine non professionnelle »:
- Par exemple, une longue maladie.
- Les indemnités de rupture dues aux salariés pourront être prises en charges par l’entreprise ou par un fond de mutualisation à la charge des employeurs.
CDD à « terme incertain »:
- Un nouveau contrat de travail à durée déterminée (CDD) verra le jour. Il sera « à terme incertain » et pour « réalisation d’un objet défini ». Ce contrat, dont la durée sera comprise entre 18 et 36 mois, sera réservé aux ingénieurs et cadres pour des projets compris dans la même période.
- Ce contrat ne pourra « pas être renouvelé ».
- Le recours à ce type de contrat sera conditionné par des accords de branche ou d’entreprise qui préciseront « les nécessités économiques » le justifiant.
- Il pourra être rompu à la « date anniversaire de sa conclusion » et pour « un motif réel et sérieux ».
-Si le salarié ne reste pas dans l’entreprise après son contrat, son indemnité atteindrait 10% de la rémunération perçue pendant le contrat. Il touchera par ailleurs les allocations-chômage.
SUR LA SECURISATION
Licenciement:
- Il faudra « motiver les licenciements » par « un motif réel et sérieux ».
- Il est institué une indemnité interprofessionnelle unique de licenciement d’un montant qui ne peut être inférieur à 1/5e de salaire mensuel (contre 1/10e actuellement) par année d’ancienneté, sauf dispositions plus favorables.
Ancienneté:
- La condition d’ancienneté passe de 3 à 1 ans, pour bénéficier de l’indemnisation conventionnelle de la maladie. Le délai de carence est ramené de 11 à 7 jours.
Portabilité de certains droits:
- Santé: le salarié pourra garder sa couverture prévoyance-santé pendant une durée égale à un tiers de sa durée d’indemnisation du chômage, avec un minimum de trois mois.
- Formation: le salarié quittant son entreprise gardera 100% du solde des heures de formation, acquises au titre du Droit individuel à la formation (DIF).
Prime pour les moins de 25 ans sans emploi:
- Une « prime forfaitaire » pour les moins de 25 ans « involontairement privés d’emploi » et n’ayant pas accès aux allocations-chômage sera créée.
Bilan d’étape professionnel:
- Les salariés auront la possibilité de bénéficier d’ »une nouvelle prestation dénommée bilan d’étape professionnel », qui servira à recenser leurs compétences.
Moyens de formation « pour les plus éloignés de l’emploi »:
- Les partenaires sociaux doivent prochainement définir les moyens « d’assurer durablement le financement » d’un système de qualification et requalification des salariés et des demandeurs d’emploi les moins formés.
Source: Challenges
