Le Conseil Constitutionnel, auquel assistait pour la première fois l’ancien président Jacques Chirac, au côté d’un autre ex-locataire de l’Elysée, Valéry Giscard d’Estaing, a validé jeudi la quasi-totalité de la loi sur l’immigration. Les Sages ont, sous certaines réserves, autorisé le dispositif relatif à l’usage de tests ADN dans le cadre du regroupement familial et censuré l’article autorisant les statistiques ethniques.
La loi adoptée le 23 octobre par le Parlement stipulait que ces tests ne pourraient se faire qu’entre le demandeur et sa mère, avec son accord express et uniquement dans les pays où l’état-civil est absent ou défaillant. De même, ils devront être soumis à une autorisation judiciaire.
La modification apportée au texte, qui limite les tests ADN à la filiation à la mère a convaincu les membres du Conseil constitutionnel. « En limitant les tests ADN à l’établissement d’une filiation avec la mère, le législateur a pris en compte le droit à une vie familiale normale, le respect de la vie privée de l’enfant et du père et la sauvegarde de l’ordre public » a expliqué le Conseil.
Dans son arrêt, le Conseil constitutionnel « a relevé qu’en posant ces règles le législateur n’a pas entendu appliquer aux étrangers le droit français de la filiation. Il n’a pas dérogé aux règles du droit international privé posées par le code civil ».
Le Conseil a cependant assorti sa validation de « réserves précises », ce qui signifie que sa lecture s’imposera aux autorités judiciaires et administratives. L’article 13, qui fixe les conditions dans lesquelles un demandeur de visa peut recourir à des tests ADN pour prouver une filiation maternelle, n’a pas « pour effet de créer un droit spécial réservé aux étrangers », a jugé le Conseil présidé par Jean-Louis Debré.
Le Conseil constitutionnel souligne notamment que « la filiation de l’enfant étranger reste soumise à la loi personnelle de la mère étrangère », c’est-à-dire à la législation du pays d’origine de la mère.
« Tous les modes de preuve reconnus par la loi personnelle de la mère étrangère pourront donc être utilisés. En particulier, l’article 13 n’est pas applicable à la filiation adoptive qui continuera à se prouver par la production d’un jugement ».
Surtout, « l’article 13 ne dispense pas les autorités diplomatiques ou consulaires de vérifier, au cas par cas, la validité et l’authenticité des actes de l’état-civil produit », rappellent les sages. Saisies d’une demande de regroupement familial, ces autorités devront faire – et prouver qu’elles ont fait – un travail de vérification des pièces présentées et non pas proposer d’emblée le test ADN. Le Conseil a voulu ainsi interdire « une application systématique du recours aux tests ADN dans les Etats où se déroulera cette expérimentation ».
« Sous ces réserves, qui assurent l’égalité entre tous les modes d’établissement de la filiation, la loi ne pose pas de distinctions relatives à l’état des personnes contraires au principe d’égalité », note le Conseil.
« Les réserves d’interprétation formulées par le Conseil constitutionnel rejoignent les préoccupations du gouvernement, qui s’est efforcé tout au long de la procédure législative d’encadrer le dispositif en prévoyant son caractère facultatif, gratuit », relève le Premier ministre, François Fillon, dans un communiqué.
En revanche, le MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples) fait part dans un communiqué de son « immense déception » devant cette décision. « Malgré les réserves d’interprétation, le recours aux tests ADN deviendra désormais quasiment incontournable pour certains demandeurs », estime l’association antiraciste. « Dans les faits, tout candidat au regroupement familial qui ne présentera pas la preuve d’une filiation biologique risquera à l’avenir d’être rejeté au motif d’une présomption de fraude ».
Censure des statistiques ethniques
Les sages ont en revanche censuré l’article 63 permettant des statistiques ethniques: le Conseil note que l’article incriminé ne prend pas en compte l’article 1er de la Constitution l’article 1 de la Constitution, qui stipule que « la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion ».
En outre, souligne l’arrêt, « l’amendement dont est issu l’article 63 était dépourvu de tout lien avec la loi déférée qui ne comportait à l’origine que des dispositions liées à l’entrée et au séjour des étrangers en France ».
« Si les traitements nécessaires à la conduite des études sur la mesure de la diversité des origines peuvent porter sur des données objectives, ils ne sauraient reposer sur l’origine ethnique ou la race », note le Conseil. Or, « l’article 63 ne prenait pas en compte ce principe énoncé par l’article Ier de la Constitution ». Celui-ci stipule que la France « assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion ».
Jacques Chirac et Valéry Giscard d’Estaing présents
Les anciens présidents Jacques Chirac et Valéry Giscard d’Estaing, membres de droit du Conseil, étaient pour la première fois tous deux présents à cette audience. Jean-Louis Debré, le président du Conseil, avait accueilli vers 9h30 les deux anciens chefs de l’Etat, embrassant Jacques Chirac, qui est un de ses proches et auquel il doit sa nomination à ce poste.
Membre de plein droit du Conseil en tant qu’ancien président, c’est la première fois que Jacques Chirac siège aux côtés de Valéry Giscard d’Estaing et des neuf sages. « Je vais assumer ma tâche (…) le plus sérieusement possible », avait assuré mardi sur France-2 l’ancien chef de l’Etat, qui sortait pour la première fois de son silence depuis qu’il a quitté le pouvoir le 16 mai dernier. « Ce sont souvent des sujets délicats. Raison de plus pour les traiter avec délicatesse », avait-il ajouté.
Ainsi, désormais, les tests ADN ne pourront se faire qu’entre le demandeur et sa mère, avec son accord et pour des pays d’origine où l’état civil est inexistant ou défaillant.
Certains imaginaient que l’ancien locataire de l’Elysée, ainsi que Jean-Louis Debré, le président du conseil et fidèle de Jacques Chirac, s’élèveraient contre la mesure visant à autoriser le recours aux tests ADN. Mais comme l’a martelé Jean-Louis Debré, le Conseil constitutionnel ne s’occupe pas de politique mais de droit.
Sources: Associated Press, Le Nouvel Observateur, L’Express, Le Journal du dimanche et TF1
