Le Premier ministre a présenté une communication dressant le bilan de l’application des lois votées sous la XIIe législature.
Le président de la République avait en effet invité le Gouvernement, le 3 janvier dernier, à adopter d’ici la fin de son mandat l’essentiel des décrets d’application des lois votées depuis 2002.
Le Premier ministre a indiqué que 2 214 décrets étaient nécessaires pour l’application des lois adoptées de 2002 à fin 2006 et que 80 % d’entre eux avaient été publiés à ce jour.
Il a souligné qu’une pleine et rapide application des lois répond à une triple exigence de démocratie, de responsabilité politique et de sécurité juridique.
Il a rappelé l’importance des progrès réalisés dans ce domaine.
Le Gouvernement a fait preuve d’un souci de transparence à l’égard du Parlement et du public en mettant en ligne sur internet (site legifrance.fr) les calendriers d’application des lois. Il a adapté ses méthodes de travail pour donner une priorité, dans l’élaboration des textes, aux décrets d’application des lois.
Jacques Chirac s’est fécilité de ces résultats, qui constituent selon lui « un réel progrès pour la démocratie« . « Nos concitoyens – et ils ont raison – n’acceptent pas que la loi votée ne s’applique pas rapidement sur le terrain », a fait remarquer le président, dont les propos ont été rapportés par le porte-parole du gouvernement, Jean-François Copé.
