Voici les principaux points de l’avant-projet de loi constitutionnelle sur les institutions, adressés aux principales formations politiques mercredi 19 décembre.
- Droit du Président de la République à s’adresser lui-même au Parlement
- Encadrement par le Conseil constitutionnel des pouvoirs exceptionnels du Président de la République
- Fondement constitutionnel des droits de l’opposition
- Consultation d’une commission parlementaire sur les nomminations importantes
- Détermination du corps électoral du Sénat en fonction des critères démographiques
- Possibilité pour les assemblées de voter des résolutions
- Contrôle du découpage des circonscriptions par une commission indépendante
- Autorisation par les assemblées des opérations extérieures des forces armées requise au-delà de six mois
- Discussion en séance publique des projets de loi sur la base du texte voté en commission
- Délai minimal d’un mois entre le dépôt du texte sur le bureau d’une des assemblées et son examen en séance publique
- Augmentation du nombre de commissions parlementaires dans chaque assemblé dans un plafond de dix
- Partage de l’ordre du jour des assemblées par moitié entre le gouvernement et la conférence des présidents de chaque assemblée
- Limitation du champ de l’article 49-3 au projet de loi de finances, au projet de loi de financement de la Sécurité sociale et à un autre texte par session
- Présidence du Conseil supérieur de la magistrature par le premier président de la Cour de cassation
- Saisine systématique du Parlement des projets d’actes de l’Union européenne
- Ratification des élargissements de l’UE selon les procédures de révision de la Constitution
- Création d’une représentation des Français de l’étranger à l’Assemblée nationale.
Points soumis à un examen complémentaire
- Cumul des mandats
- Exception d’inconstitutionnalité
- Modalités de consolidation et de défense des droits fondamentaux
- Introduction d’une dose de proportionnelle.
Source: Nouvel Observateur
