Voici les principales propositions du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééqulibrage des institutions de la Ve République, qui seront remises lundi à Nicolas Sarkozy.
EXECUTIF
- inscrire à l’article 5 de la Constitution que le président de la République « définit la politique de la Nation ». Le gouvernement la « conduit » (article 20)
- le président de la République « peut prendre la parole devant l’une ou l’autre des assemblées du Parlement. Son allocution peut donner lieu à un débat qui n’est suivi d’aucun vote. Hors session, le Parlement est réuni spécialement à cet effet » (article 18)
- introduire une procédure de contrôle parlementaire sur certaines nominations du président de la République
- prise en compte des interventions du président de la République à la télévision et à la radio dans le temps de parole de l’exécutif
- contrôle de la Cour des comptes sur l’utilisation du budget de la présidence et prise en compte de l’ensemble des crédits nécessaires à son fonctionnelement
- remplacement du système actuel de 500 parrainages pour valider les candidatures à la présidentielle par une présélection des candidats par un collège de 100.000 élus
- permettre aux ministres de retrouver leur siège au Parlement lorsqu’ils cessent d’exercer leur fonction
- interdiction du cumul entre une fonction ministérielle et un mandat électif
PARLEMENT
- limiter à la moitié du temps de séance (contre la totalité aujourd’hui) la faculté pour le gouvernement d’imposer l’examen de textes ou débats préparés ou acceptés par lui
- réserver une semaine de séance sur quatre au contrôle du gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques
- limiter la portée de l’article 49-3 aux seules lois de finances et de financement de la Sécurité sociale
- rendre publics les avis du Conseil d’Etat sur les projets de loi
- limitation du droit d’amendement du gouvernement
- permettre à chaque assemblée de constituer en son sein jusqu’à dix commissions permanentes, contre six aujourd’hui
- répartir les présidences de commission parlementaire à la proportionnelle des groupes
- discuter en séance publique sur le texte issu des travaux de la commission, et non plus sur le projet du gouvernement
- la discussion d’un texte ne pourra intervenir qu’à l’expiration d’un délai de deux mois après son dépôt
- lever l’interdiction de créer des commissions d’enquête sur des faits faisant l’objet de poursuites judiciaires
- créer au sein de chaque assemblée un comité d’audit parlementaire chargé d’organiser les activités de contrôle
- accorder un temps de parole équivalent à l’opposition et à la majorité dans les séances de question au gouvernement
- permettre à chacune des assemblées de voter des résolutions
- interdire tout cumul entre un mandat parlementaire et une fonction exécutive locale
- élaborer une charte des droits de l’opposition
DEMOCRATIE
- introduire une part de proportionnelle pour l’élection des députés (vingt à trente sièges); redécoupage tous les dix ans des circonscriptions
- institution de référendums à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement soutenue par un dixième des électeurs inscrits
- mettre fin à la présidence du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) par le président de la République, remplacé par une personnalité indépendante; saisine du CSM par les justiciables; élargir sa composition
- possibilité pour les citoyens de saisir le Conseil constitutionnel « par voie d’exception » pour « apprécier la conformité d’une loi aux libertés et droits fondamentaux reconnus par la Constitution »
- instituer un défenseur des droits fondamentaux, habilité à saisir le Conseil constitutionnel
- remplacer le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la commission des sondages par un « conseil du pluralisme ».
Source: Associated Press
