Voici les principales dispositions du projet de loi « sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres de voyageurs », définitivement adopté jeudi 2 août par le Parlement.
- Les entreprises de transport public terrestre de personnes doivent se doter d’un accord-cadre de prévention des conflits et de développement du dialogue social avant le 1er janvier 2008.
- La SNCF et la RATP où existe déjà une procédure d’alerte devront avoir mis celle-ci « en conformité par voie d’avenant » avec la présente loi « au plus tard le 1er janvier 2008. Il en est de même pour les « autres entreprises » qui ont conclu des accords avec procédure de prévention de conflits avant le 1er juillet 2007.
- Lorsqu’un préavis de grève a été déposé par une organisation syndicale, un nouveau préavis ne peut être déposé par la même organisation et pour les mêmes motifs avant l’échéance « qu’à l’issue du délai du préavis en cours » et avant que la procédure de prévention des conflits n’ait été mise en oeuvre. Est ainsi interdite la pratique dite des « préavis glissants ».
- L’autorité organisatrice de transport (AOT) définit les « dessertes à assurer en priorité en cas de perturbation prévisible du trafic » et prévoit un « plan d’information des usagers », en prenant notamment en compte « les besoins particuliers des personnes à mobilité réduite ». L’entreprise de transport élabore un « plan de transport adapté ». Les collectivités territoriales sont informées « de manière directe et préalable » des plans de desserte et des horaires.
- Les salariés doivent informer 48 heures à l’avance le chef d’entreprise de leur intention de participer à un mouvement de grève, sous peine de « sanction disciplinaire ».
- Dès le début de la grève, les parties peuvent décider de désigner un médiateur, en commun accord.
- Au-delà de huit jours de grève, un vote à bulletin secret peut être organisé, y compris à l’initiative de l’employeur, pour décider de la poursuite ou de l’arrêt du mouvement. Le résultat du vote n’est pas contraignant.
- La collectivité concernée peut imposer aux entreprises de transport « un remboursement total » des titres de transport aux usagers lorsqu’elles n’ont pas respecté leurs obligations légales.
- Le non-paiement des heures de grève (salaire et ses compléments directs et indirects) est réaffirmé, « à l’exclusion des suppléments pour charges de famille ».
- Un rapport adressé par le gouvernement au Parlement « avant le 1er mars 2008 établit un état des lieux de l’évolution du dialogue social dans les transports publics de voyageurs autres que les transports terrestres ». Le rapport « propose les mesures législatives nécessaires à la mise en oeuvre d’un dispositif de continuité » dans ces autres modes de transport et « fait le bilan de la prise en compte, dans la mise en oeuvre du dialogue social, de la spécificité insulaire, des dessertes côtières et de la continuité territoriale ».
Source: Nouvel Observateur
