L’initiative est passée relativement inaperçue: raison de plus pour la relayer ici !
22 Députés ont écrit la semaine dernière au Président de l’Assemblé Nationale, Bernard Accoyer, afin qu’il exige une seconde lecture de la Loi Hôpital Patients Santé Territoires que le gouvernement et la Ministre de la Santé Roselyne Bachelot ont présenté selon la procédure dite d’urgence.
Ces Députés dénoncent notamment l’ »intervention directe du Président de la République en cours de procédure législative » qui leur « paraît remettre gravement en cause le fonctionnement même de nos institutions ». Voici le texte de leur courrier, ainsi que la liste des 22 signataires.
Monsieur Bernard ACCOYER
Président de l’Assemblée Nationale
Paris, le 13 mai 2009
Monsieur le Président,
La Vè République a toujours évolué dans le sens d’une présidentialisation de nos institutions, dont le passage au quinquennat et la réforme constitutionnelle de 2008, ont été les dernières étapes marquantes.
Mais cette évolution institutionnelle a toujours eu pour contrepartie l’affirmation du rôle du Parlement. Certes, les auteurs de la Constitution de 1958 avaient institué ce qu’on a appelé le « parlementarisme rationalisé » pour corriger les dérives du régime d’assemblée qui avait conduit la IVè République dans une impasse. Cependant, la lecture des institutions et leurs réformes successives ont progressivement atténué les excès de cette rationalisation.
Certes, également, la primauté donnée à l’Assemblée Nationale faisait de notre système parlementaire un bicamérisme imparfait. Mais là aussi, même si l’Assemblée Nationale garde en principe le « dernier mot » sur les textes en discussion, la pratique et les réformes ont peu à peu rétabli la place et le rôle du Sénat.
Or, nous assistons depuis plusieurs mois à une remise en question de cet équilibre entre l’exécutif et le Parlement dont témoigne, par exemple, le recours quasi systématique à la procédure d’urgence.
L’examen du projet de loi Hôpital, Patients, Santé, Territoires marque à cet égard, un véritablement basculement.
Pour la discussion de ce texte, le gouvernement a choisi, une fois de plus, la procédure d’urgence, ce qui signifie que le projet ne fera l’objet que d’une seule lecture devant chacune des assemblées, avant la convocation de la commission mixte paritaire.
A l’Assemblée Nationale, ce projet de loi a donné lieu à une discussion approfondie qui a permis l’adoption d’un certain nombre d’amendements sans que le projet initial soit, pour autant, fondamentalement modifié.
Or, voici qu’avant même l’examen de ce projet par le Sénat, le Président de la République vient d’annoncer qu’il souhaitait l’adoption, par la seconde assemblée, d’un certain nombre d’amendements sur des points essentiels de ce texte, et particulièrement sur la gouvernance de l’hôpital.
On peut certes s’étonner de cette intervention directe du Président de la République en cours de procédure législative, car elle n’était pas habituelle dans notre expérience institutionnelle. Mais surtout, cette intervention nous paraît remettre gravement en cause le fonctionnement même de nos institutions, et dément le discours annonçant la revalorisation du Parlement lors de la dernière révision constitutionnelle.
La caractéristique d’un système parlementaire, composé de deux chambres, est que l’une et l’autre des deux assemblées puissent se prononcer sur les mêmes dispositions lors de la discussion d’un projet ou d’une proposition de loi. C’est ce qu’énonce clairement l’alinéa premier de l’article 45 de la Constitution puisqu’il dispose que « tout projet en proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l’adoption d’un texte identique ». Comment peut-il y avoir examen successif si l’on est dans le cadre de la procédure d’urgence – une seule lecture avant la mise en place de la CMP – et si des dispositions essentielles ne sont introduites par l’exécutif qu’après que l’une des des deux assemblées se soit déjà prononcée?
Nous pourrions, d’autre part, souligner que la primauté donnée par la Constitution à l’Assemblée Nationale est totalement remise en question si ces modifications essentielles du texte ne sont pas introduites devant elle. Mais l’esprit même du système parlementaire exige, à l’évidence, que les deux assemblées soit également associées, et la pratique en cours paraîtrait tout aussi choquante si elle était exercée au détriment du Sénat.
C’est pourquoi nous vous demandons, Monsieur le Président, de réagir fortement à cette initiative et de rappeler solennellement le nécessaire respect de l’équilibre de nos institutions, afin que la démarche en cours soit reconsidérée et qu’elle ne crée pas, de surcroît, un précédent.
Nous vous prions de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de notre parfaite considération.
Gabriel BIANCHERI; Gilles BOURDOULEIX; René COUANAU; Henri CUQ; Jean-Pierre DECOOL; Lucien DEGAUCHY; Nicolas DUPONT AIGNAN; Daniel GARRIGUE; Guy GEOFFROY; François GOULARD; Jean-Pierre GRAND; Arlette GROSSKOST; Jacques LE GUEN; Hervé MARITON; Marie-Anne MONTCHAMP; Georges MOTHRON; Jacques MYARD; Georges TRON; Jean UEBERSCHLAG; Christian VANNESTE; François-Xavier VILLAIN; Marie-Jo ZIMMERMAN.
Source: Blog de Daniel Garrigue
